JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028907406&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 6 mai 2014 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028907411&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028905426&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028902706&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

1 Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028890900&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028890098&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028886118&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883878&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883899&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883911&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 18 avril 2014 portant institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de l’Institut français du Ghana (Accra)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883928&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028883944&dateTexte=&categorieLien=id

La suspension du contrat de travail n’emporte pas en principe la suspension du mandat de représentant du personnel (RP).

En conséquence un arrêt de travail pour maladie ou accident n’interdit pas au RP d’exercer son mandat et l’employeur doit donc continuer à le convoquer aux réunions, à lui fournir les informations adéquates et à respecter ses obligations. Cette règle pose toutefois un certain nombre de problèmes. D’une part la Cour de cassation a exclu le versement d’indemnités journalières en cas d’exercice du mandat en arrêt maladie même si le salarié a respecté les heures de sorties fixées par la Sécurité sociale (Cass. 2eciv., 9 déc. 2010, nO 09-17.449).

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LOIS

1 LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028882376&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028882378&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028879653&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028879038&dateTexte=&categorieLien=id