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La Cour de Cassation vient de valider le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait transmis plus de 10 jours après son absence, son arrêt maladie.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-14153).
Cette décision a été rendue dans un contexte particulier de réitération par la salariée, de non transmission de justificatifs de ses absences malgré plusieurs mise en garde de son employeur.
Si l’employeur a le pouvoir d’imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, encore faut-il qu’en cas de manquement, il n’invoque pas à l’appui du licenciement, des arguments discriminatoires.
suite de l’article sur net-iris.fr
Le chômage partiel, mécanisme d’aide aux entreprises en proie à des difficultés conjoncturelles permettant d’éviter ou retarder les licenciements, fait consensus auprès des partenaires sociaux et du gouvernement, qui entendent toutefois le simplifier.
Suite de l’article sur ladepeche.fr
La proposition de loi déposée par le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot (Loir-et-Cher), visant à contrôler au plus près les comptes des comités d’entreprise, poursuit son parcours législatif.
Le comité d’entreprise doit être consulté dans de nombreux domaines touchant à l’organisation de l’entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis, il doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur dans un délai d’examen suffisant. A défaut, le comité peut refuser d’émettre un avis.
Nicolas Mancret, avocat spécialisé dans la défense des intérêts de l’entreprise au sein de Hoche société d’avocats, fait le point sur les raisons et les conséquences d’un tel refus.
Suite de l’article sur avisexperts.efl.fr
Belle démonstration de la démocratie à la française, cet après-midi, au sein de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les organisations patronales représentatives y étaient invitées à venir s’exprimer sur la proposition de loi du député Nicolas Perruchot (Nouveau Centre) qui veut rendre plus transparent le financement des comités d’entreprise. Au final, c’est peut-être la CGPME qui a choisi la bonne stratégie : la politique de la chaise vide. Car sur 1h10 d’audition, Benoit Roger-Vasselin (Medef) et Jean Lardin (UPA), quant à eux bel et bien présents, n’ont pu s’exprimer que 15 petites minutes. Oui, 15 petites minutes.
Suite de l’article sur blog.lefigaro.fr
Le rôle du DRH groupe dans la procédure de licenciement d’un salarié d’une filiale :
Le Directeur des Ressources Humaines d’une société mère peut valablement procéder au licenciement d’un salarié d’une filiale. C’est l’enseignement de la décision de la Cour de Cassation en sa Chambre sociale du 15 décembre 2011 – n° 10.21926.
Suite de l’article sur juritravail.com
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l’horaire prévu sans qu’il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui sera faite en 2012 permettra d’affiner le phénomène des heures supplémentaires non payées (Sources statistiques de la DARES Enquête Conditions de travail).
Le contentieux en matière d’heures supplémentaires est réglementé par l’article L 3174 – 4 du code du travail qui met à la charge de l’employeur l’obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.
Suite de l’article sur juritravail.com
Lorsque vous voulez en tant que franchisé recruter un collaborateur d’une façon temporaire, deux choix s’offrent à vous : le CDD ou CTT. Ces deux régimes de contrat à durée déterminée sont proches mais ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients.
Suite de l’article sur ac-franchise.com
La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé.
Une solution identique avait déjà été retenue pour l’élection du secrétaire du CE (Cass soc 7 octobre 1982 n°81-15525 et Cass soc 1er décembre 1987 n°85-96612).
Suite de l’article sur juritravail.com
Licenciement économique ; le reclassement doit être envisagé dans toutes les sociétés du groupe.
Avant de procéder au licenciement pour motif économique de l’un de ses salariés, l’employeur doit tout tenter pour l’éviter et envisager de le reclasser sur un autre emploi dans l’entreprise ou l’une des entreprises du groupe auquel elle appartient (article L1233-4 du code du travail).
Cette obligation de reclassement devant s’exécuter loyalement, l’employeur doit faire une recherche active des postes disponibles.