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Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas d’arrêt maladie
L’employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de cassation précise les conditions d’appréciation des critères de la représentativité syndicale par le juge.
Pour la Haute juridiction, si les sept critères prévus par l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome. Les autres, à savoir ; l’influence, les effectifs d’adhérents et cotisations, l’ancienneté dès lors qu’elle est égale à 2 ans, et l’audience dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale.
Le « bureau du CE » désigne les membres importants du comité que sont le secrétaire et le trésorier ainsi que leurs adjoints s’ils en ont un. Ce n’est pas une entité imposée par le Code du travail.
C’est la pratique qui l’a fait naître et il est généralement prévu dans le règlement intérieur du CE qui précise, alors, les modalités de sa désignation. À défaut, ce sont les règles électorales classiques qui s’appliquent comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dois-je obligatoirement me faire assister ?
Vous avez le droit de vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement. Il s’agit d’une possibilité, par conséquent c’est à vous de décider si vous voulez vous présenter seul ou accompagné à cet entretien (1). Ainsi, la loi vous autorise à être assisté soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, à défaut de représentants du personnel, par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (2).
Suite à diverses circonstances (telles qu’une baisse d’activité, la réalisation d’importants travaux, ), un salarié peut se trouver en situation de chômage partiel. En effet, sont dits en chômage partiel, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable :
– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement
– soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de 35 heures (1).
Un décret du 28 février 2012 et un arrêté du 24 février 2012 viennent modifier le dispositif du chômage partiel sur les points suivants.
La directive 2003/88/CE du Parlement européen impose que :
lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,
les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
En cette période de froid sibérien, de nombreux salariés sont exposés au froid, tout particulièrement ceux qui travaillent en extérieur, dans le bâtiment, le transport, les ouvriers agricoles, les vendeurs sur les marchés, les marins etc.
Existe-t-il des règles pour garantir leur sécurité ?
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transférée à la Cour de cassation par la Cour d’appel de Pau quant à la conformité de l’article L. 1235-14 1° de Code du travail Ce texte dispose que « ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement en cas d’absence ou d’insuffisance du PSE ».
Dans une affaire, le jour de l’Ascension est tombé le même jour calendaire que le 1er mai 2008. Il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein d’un établissement. Le syndicat CGT et le comité d’établissement ont soutenu que les deux jours fériés réunis en une seule journée devaient être payés.
L’Assemblée nationale a voté, jeudi 26 janvier, une proposition de loi sur « le financement des comités d’entreprise » (CE). Le texte, très bref, défendu par Nicolas Perruchot, député Nouveau centre, a été adopté sans grand enthousiasme par la majorité. En revanche, il n’est pas acquis que le Sénat puisse débattre de cette proposition de loi avant la fin de la législature, prévue en février. « Nous allons tout faire pour », confie M. Perruchot.
Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d’un salarié ayant bénéficié d’une formation entièrement financée par l’entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l’avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés par son employeur.
Un délégué syndical peut-il envoyer de son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l’intersyndicale à l’adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de sa société ?