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Le 29 février 2012, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Elle a été promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel le 23 mars suivant.
Parmi les mesures adoptées, figure l’article 56 qui fait référence au prêt de main d’oeuvre non lucratif et plus particulièrement à la situation du salarié à l’issue de sa mise à disposition.
Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.
1. La détermination des critères d’ordre
Il résulte de l’article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d’ordre sont en principe fixés par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise.
Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit définir des critères d’ordre après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères doivent notamment prendre en compte :
Le CHSCT peut faire appel à un expert dans certains cas de figure : risque grave, projet important modifiant les conditions de travail, etc. La Cour de cassation vient encore d’en donner une illustration.
Parallèlement la procédure d’agrément de ces experts a été modifiée en fin d’année dernière. L’occasion de revenir sur les expertises du CHSCT.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un organe de représentation collective dans l’entreprise qui possède des missions tout particulièrement axées sur l’hygiène et la sécurité.
La loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 prévoit diverses mesures concernant le droit du travail. Elle remet notamment en cause le système jusqu’alors en vigueur en ce qui concerne le maintien de salaire des salariés en cas de jours fériés.
Salarié détaché : il peut être représentant de section syndicale dans l’entreprise d’accueil
Le salarié mis à disposition qui, intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail, est présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an, peut y être désigné représentant de section syndicale.
L’occasion de faire le point sur l’accès, redéfini par la loi du 20 août 2008, de ces salariés aux fonctions représentatives et syndicales et d’aborder les points qui restent en suspens.
L’appréciation in concreto du projet important d’introduction de nouvelles technologies
Un comité d’entreprise était régulièrement consulté dès 2008 sur un projet de modification des logiciels informatiques.
Un nouveau logiciel était installé à compter de juin 2009. Néanmoins, en raison de dysfonctionnements, l’association décide, en 2010, d’améliorer le dispositif informatique existant en « élargissant les fonctionnalités du logiciel actuellement utilisé ».
Voici une décision intéressante de la haute juridiction en matière de concours d’accords collectifs.
Lorsqu’une société est absorbée par une autre, la Cour de cassation par arrêt du 28 mars 2012, n° 11-12043 rappelle:
qu’en cas de concours de convention collective ou d’accords collectifs, la comparaison doit être faite avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet.
Le Comité d’entreprise est doté d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.
Cette subvention est accordée par l’employeur.
Le CE est en droit de solliciter un rappel des sommes dues au titre de la subvention du budget de fonctionnement lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations.
Une formation préalable à la période d’essai ne constitue pas du temps de travail
Certaines entreprises exigent que leurs futurs salariés aient suivi une formation pédagogique spécifique.
Cette période de formation peut être dispensée par l’entreprise elle-même.
Or ladite formation ne peut constituer un temps de travail si le salarié n’a pas été placé dans des conditions normales d’emploi.
Le 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante en matière de droit à congés payés.
En effet, au regard de l’article 7 de la directive européenne 2003/88, l’ouverture du droit au congé payé annuel ne peut pas être conditionnée à une période de travail effectif au cours de la période de référence.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées(Article L3151-1 du code du travail).
Le CET n’est pas mis en place dans toutes les entreprises.
Vous souhaitez cumuler plusieurs emplois mais vous ne savez pas si vous avez le droit ni comment faire. Voici quelques points qui vous expliquent les règles applicables.