Ce droit lui permet, lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, de demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Catégorie : Social
Aménager temporairement le contrat de travail sans le modifier
Modifier unilatéralement la relation contractuelle sans qu’il s’agisse d’une modification du contrat de travail, c’est possible, à condition qu’il s’agisse d’une mesure temporaire. Explications
Aménager temporairement le contrat de travail sans le modifier
Modifier unilatéralement la relation contractuelle sans qu’il s’agisse d’une modification du contrat de travail, c’est possible, à condition qu’il s’agisse d’une mesure temporaire.
Actualiser l'affichage en entreprise sur le harcèlement sexuel
L’employeur est tenu d’afficher un certain nombre de documents au sein de son entreprise et de permettre à ses salariés d’en prendre connaissance librement.
Cet affichage doit être actualisé en tenant compte des évolutions législatives.
licenciement économique et baisse du chiffre d'affaires ou du bénéfice
En cette période de crise économique persistante, la tentation d’alléger la masse salariale est grande.
Pour autant, le licenciement économique doit rester une procédure d’exception et la Cour de Cassation veille à ce que les employeurs l’utilisent à bon escient.
Consultation en matière de formation professionnelle
L’employeur doit consulter les membres du Comité d’entreprise lors d’une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2012.
Budgets du comité d'entreprise : les règles pour savoir les calculer et les…
Le CE dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles
Ils font l’objet d’un calcul, d’une comptabilité et d’une utilisation distincts.
L'arrêt maladie reporte les jours de congés payés
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de décider qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
Démission équivoque = prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
Par un arrêt de sa chambre sociale du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-28497, la haute juridiction confirme la possibilité de requalifier une démission équivoque en prise d’acte de la rupture.
La Cour de Cassation rappelle:
Plan de formation : l'employeur doit consulter le CE avant le 1er octobre
Chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation et sur le projet de plan à venir.
Cette consultation doit obligatoirement faire l’objet de deux réunions, dont la première a lieu avant le 1er octobre etlaseconde avant le 31 décembre. Par ailleurs, afin que le comité s’y prépare aumieux, l’employeur doit lui communiquer plusieurs documents au préalable, et ce dès le mois de septembre.
Attention, il y a du changement pour la visite médicale de reprise !
Depuis le 1er juillet 2012, beaucoup de choses changent pour la médecine du travail. C’est notamment le cas avec le suivi individuel de l’état de santé du salarié. A quelles occasions et quand devez-vous désormais faire une visite médicale ?
Et si mon employeur me versait une prime de vacances ?
L’été arrive et vous vous demandez donc si votre employeur doit vous verser votre prime de vacances. Se pose alors la question de savoir si ce dernier est obligé de vous attribuer cette prime de vacances et comment celle-ci doit être mise en place ?
La recherche de reclassement ne peut intervenir qu'après le 2nd avis médical
Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’établissement ou l’entreprise, l’employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.
Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l’article L1226-2 du Code du travail que l’employeur ne doit pas exclure les reclassements supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l’aménagement du temps de travail.