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Comment ne pas tomber sous le coup de la pénalité de 1 % pour une entreprise de 50 salariés à 300 salariés si la branche n’a pas négocié de dispositif avec le ministère de l’Emploi ? Que permet le rescrit social ? Catherine Kramar, expert RH social et Isabelle Denaziaux, directeur du département social RH au sein de SVP décryptent les enjeux de l’article 87 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi du 17 décembre 2008.
Suite de l’article sur pourseformer.fr
Depuis le 15 octobre dernier, tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui est pris en charge par l’assurance chômage peut bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance dont il disposait chez son ancien employeur.
Conditions de maintien de la couverture complémentaire, garanties concernées, durée du maintien voici une présentation de ce nouveau dispositif.
Oui, la visite médicale de reprise après une absence ou un congé lié à l’état de santé du salarié est obligatoire.
Selon l’article R4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
* après un congé de maternité
* après une absence pour cause de maladie professionnelle
* après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail
* après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
* en cas d’absences répétées pour raisons de santé.
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Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.
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Votre entreprise compte moins de 50 salariés et vous leur fournissez des chèques vacances ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sous certaines conditions. Celles-ci ont été modifiées pendant l’été et viennent d’être précisées par un décret.
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Les absences répétées ou prolongées de l’un de vos salariés liées à son état de santé perturbent le bon fonctionnement de votre entreprise. Il ne vous est possible de le licencier que si ces perturbations entraînent la nécessité de procéder à son remplacement définitif. Et cela passe obligatoirement par une nouvelle embauche.
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La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt.
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Le 29 septembre dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière d’expertise CHSCT(P. n°08-17023) assorti du double « label » P+B (publié + bulletin). Cela signifie qu’il sera publié au Bulletin de la Cour de Cassation et qu’il doit être regardé comme ayant « valeur doctrinale » (sur l’interprétation des arrêts de la Cour de Cassation, voir article « droit et technique de cassation 2009 », Christian Charruault, conseiller à la Cour de Cassation).
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Le ministère du Budget présente cet après-midi les nouvelles fonctions que propose le site Mon.service-public.fr. L’utilisateur pourra par exemple renouveler ses papiers d’identité, s’inscrire sur les listes électorales ou encore gérer ses prestations sociales.
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Les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultés lors d’une ou plusieurs réunions sur tout projet de licenciement économique, qu’il soit collectif ou individuel. Quelle attitude adopter s’ils refusent de revenir après une suspension de séance ?
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Le TGI de Toulouse a invalidé jeudi le plan prévoyant la supression de 500 postes en France de la société de conseil
Saisi par le comité d’entreprise du Sud-Ouest, le tribunal s’est fondé sur les insuffissances du plan – absence de reclassement et de formation – pour ordonner son annulation a indiqué Me Jean-Marc Denjean, l’avocat du CE.
Le pont se définit comme le chômage d’un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (c. trav. art. L. 3122-27, 3°). Ainsi, les journées accordées les lundi 9 et mardi 10 novembre 2009 auraient bien la qualité d’un pont. En effet, le dimanche est un jour de repos hebdomadaire dans de nombreuses entreprises et le mercredi 11 novembre 2009 est férié.