Catégorie : Social

La nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens améliore le droit des travailleurs à l’information et la consultation transnationale, au sein des entreprises de dimension européenne. Les nouvelles dispositions doivent permettre d’accroître le nombre de comités et de garantir leur bon fonctionnement.
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Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?
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Votre rôle en tant qu’employeur n’est pas simplement d’organiser les élections du comité d’entreprise (CE). Et oui, même si le CE est une institution des représentants du personnel, vous avez une mission importante au sein de cette dernière : vous êtes le président du CE et votre mission n’est pas à prendre à la légère… Sinon gare au délit d’entrave.
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Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.
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Le fait de retirer un candidat de la liste présentée aux élections des délégués du personnel, alors que les opérations de vote ont commencé, est une cause d’annulation du scrutin.
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Un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu’il était arrivé un matin à son poste avec quelques minutes de retard, alors qu’il avait déjà reçu un avertissement dix-huit mois plus tôt pour plusieurs retards au cours du mois d’octobre 2004.
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La mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. C’est la solution inédite rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.
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Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Hormis le motif du licenciement, le salarié doit être informé, s’il y a lieu, des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Cet oubli peut coûter cher.
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Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé. Mais cette règle connaît des limites : un licenciement peut être notifié dès le retour de la salariée.
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Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ),la question se pose de savoir, si l’employeur pourrait agir ainsi au sein de son entreprise.
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Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement : celui-ci ne peut être prononcé qu’après autorisation de l’inspection du travail. Mais combien de temps dure cette protection ? La question est importante, car le Code du travail est incomplet sur le sujet…
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.
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