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C’est l’étape la plus délicate. Tout d’abord la direction est tenue d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Le défaut d’énonciation du motif ou l’absence de précisions ou encore la justification incomplète équivaut à une absence de motif et rend le licenciement abusif. Une motivation insuffisante est aussi assimilée à une absence de motif.
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Le salarié peut très bien choisir de ne pas se présenter à l’entretien préalable. Dans ce cas, son absence n’a aucune incidence sur la poursuite de la procédure. Régulièrement convoqué, l’intéressé peut aussi choisir de se présenter, assisté d’un salarié de l’entreprise ou, s’il n’existe pas de représentant du personnel dans cette dernière, d’un conseiller extérieur.
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Bien qu’il s’agisse une institution représentative du personnel, c’est l’employeur qui préside le comité d’entreprise, quelles sont ses obligations à ce titre ?
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Un comité d’entreprise remplacé par… cinq comités distincts.Une annonce du géant des loisirs, qui intervient après une année marquée par des malversations financières.
Faut-il y voir l’effet du scandale financier qui a entaché son actuelle direction l’an passé? Toujours est-il que le comité d’entreprise (CE) d’Euro Disney devrait être entièrement réorganisé cette année. Après une première réunion de travail le 5 février, le CE doit se repencher aujourd’hui sur le « projet de modification des pratiques sociales » porté par la direction du géant des loisirs, qui emploie 13000 salariés.
L’entretien préalable de licenciement est destiné à permettre aux parties de « s’expliquer » sur le motif de la rupture, il est une étape obligatoire de la procédure. Son déroulement appelle plusieurs questions.
Que faire si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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En cas de chômage partiel, l’employeur doit s’assurer que ses salariés percevront bien une rémunération. C’est ce qui découle d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
L’employeur qui demande aux salariés de poser des jours de congés en raison de la fermeture de l’entreprise suite à des difficultés économiques doit indemniser les salariés qui n’ont plus de jours de congé suffisants et n’ont pas obtenu une indemnisation au titre du chomâge partiel.
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On peut être syndicalement minoritaire et avoir juridiquement raison quand même. Les salariés CFDT, CFTC et CGT de Freescale avaient contre eux la direction toulousaine du constructeur de puces américain, mais aussi les syndicats majoritaires FO et CGC.
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Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit, sous certaines conditions, proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) aux salariés concernés. Ne rien proposer cause un préjudice qui devra être réparé
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Si l’entreprise peut utiliser la rupture conventionnelle pour se séparer de certains de ses salariés alors qu’elle rencontre des difficultés économiques, cette solution ne doit pas constituer un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
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Quel recours en cas de licenciement abusif ?
Vous pensez avoir subi un licenciement abusif ? Il vous faut vérifier que ce jugement est bien fondé en droit et avoir recours à la juridiction compétente.
Qu’est ce qu’un licenciement abusif ?
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Savez-vous que les comités d’entreprise (CE) et les caisses de retraites prêtent de l’argent, parfois sans intérêts ? Il existe de nombreux moyens de financement moins coûteux que le très classique prêt à la consommation. Revue de détail.
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En cas de transfert automatique du contrat de travail à un nouvel employeur (c. trav. art. L. 1224-1), ce dernier doit en principe assurer la poursuite du contrat dans les conditions en vigueur chez le précédent employeur au moment du transfert (qualification, rémunération contractuelle, ancienneté, etc.).
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