Catégorie : Social

L’aide du comité d’entreprise versée en faveur des salariés afin de financer des activités entrant dans le champ des services à la personne et des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
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Ai-je le droit de rompre le contrat de travail d’un représentant du personnel par le biais d’une rupture conventionnelle ? Oui, la rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc.), la procédure de la rupture conventionnelle connaît toutefois quelques différences : vous devez demander l’autorisation de l’inspecteur du travail sur un formulaire spécifique.
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Représentation des différences entre le secteur public et privé. Voir l’infographie.
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Les salariés mis à disposition ont un droit d’option qui leur offre l’opportunité de choisir d’être électeur soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil depuis la loi du 20 août 2008 (articles L. 2314-1-1 et L. 2324-17-1 du Code du Travail).

Pour être électeurs dans l’entreprise d’accueil, les salariés mis à disposition doivent être présents dans ses locaux et y travailler depuis au moins 12 mois continus. Ils choisissent alors s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

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Des postes en Tunisie rémunérés 137 euros par mois ont été proposés, le 29 mars, aux salariés licenciés de l’usine Continental de Clairoix (Oise). Une nouvelle affaire de reclassement qui scandalise l’opinion. Mais les employeurs rétorquent que c’est la loi qui les oblige à faire ce type d’offre. « Si on ne les propose pas, on est condamnés par les conseils des prud’hommes ; si on les propose, on est condamnés dans les médias », déplore Stéphan Brousse, conseiller spécial de Laurence Parisot, la présidente du Medef.
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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur peut en énoncer le motif économique : soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé ; soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.
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L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l’état de santé s’est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un licenciement pour inaptitude à défaut de tout reclassement possible.
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Dans le contexte économique difficile actuel, la Direction générale du Travail vient de donner des instructions aux responsables des unités territoriales (ex-DDTEFP). Ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas un moyen de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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On aurait tendance à l’oublier, mais le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place de façon temporaire. Il devait en effet prendre fin le 31 mars 2010. Cette échéance a été reportée d’un an.
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Quels sont les avantages sociaux pour le comité d’entreprise ? Lorsque le comité d’entreprise met en place des chèques-vacances, sa participation à leur financement est normalement exonérée de cotisations sociales.
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné d’agissements de harcèlement moral commis à son encontre. Un tel licenciement est nul (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3).
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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes.
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