Catégorie : Social

Le Code du travail prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié qui compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité minimum dite indemnité légale de licenciement.
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Les comités d’entreprise, jusqu’à une période récente, n’étaient soumis à aucun contrôle légal obligatoire. La recodification du Code du travail de mars 2008, suivie de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, devraient aboutir à l’obligation, pour les comités d’entreprise, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais l’imprécision des textes pose problème.
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Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave qu’un employeur puisse prononcer. Les droits du salarié licencié pour ce motif sont réduits en conséquence, notamment concernant les indemnités liées à son départ. Aucune indemnité n’est due en théorie… Mais attention à l’indemnité compensatrice de congés payés.
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Certaines conventions collectives prévoient que tout licenciement pour motif disciplinaire (voire toute sanction à caractère disciplinaire) soit précédé de la saisine d’un conseil de discipline. A quel moment saisir ce conseil ? Quelle conséquence si vous ne le faites pas, ou alors pas au bon moment ?
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Un comité d’entreprise (CE) est une instance tripartite, composée de l’employeur, de salariés élus tous les quatre ans et de représentants désignés des organisations syndicales avec voix consultative. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fait des élections professionnelles dans l’entreprise le baromètre de la représentativité des organisations syndicales.
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Lorsqu’un salarié estime que son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire par exemple), le salarié peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. On dit qu’il prend acte de la rupture du contrat. Cette prise d’acte n’est pas réglementée par le Code du travail. Son application est appréciée au cas par cas par les tribunaux.
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En vigueur depuis 4 ans, l’accord-cadre international avec le groupe PSA Peugeot Citroën a été renouvelé et amélioré.
Le nouvel accord signé le 20 mai 2010 à Paris renforce les engagements de PSA Peugeot Citroën dans les normes internationales du travail et insiste sur l’extension des exigences du groupe à ses partenaires commerciaux.
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Y a-t-il une vie après le syndicalisme ? Chaque année, des militants sont confrontés à cette inconnue lorsqu’ils s’apprêtent à reprendre le travail après avoir été des permanents de leur organisation ou des représentants du personnel dans l’entreprise qui les emploie.
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Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d’être équivalent.
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La question de la validité de ce licenciement est complexe. Le conseil des prud’hommes n’a pas pu trancher faute d’accord entre les juges. Et les avocats spécialistes de ces questions semblent également assez perplexes. Deux questions semblent en fait se poser.
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Les représentants nationaux aux organes liés aux comités d’entreprise européens et à la société européenne sont généralement nommés selon des procédures reflétant les structures du pays concerné soit par le syndicat, soit par le comité d’entreprise. Dans six pays, ils sont cependant élus par l’ensemble du personnel.
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Qui sont les élus aux comités d’entreprise en France et en Europe ? Qui ou que représentent ils ? Réponses dans l’article de Christian Dufour et Adelheid Hege ainsi que dans l’étude d’Astrées.
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