Catégorie : Social

Suivre une formation pour l’exercice de son mandat ne doit pas causer de perte de salaire. À l’inverse, la formation ne peut pas non plus être une source de revenus supplémentaire pour l’élu. L’employeur n’est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
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La Cour de cassation a été saisie par un tribunal d’instance d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la règle qui subordonne la représentativité syndicale à une audience électorale d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2122-1).
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L’employeur qui, en licenciant un salarié pour motif économique a limité sa recherche de reclassement au périmètre de l’entreprise, a bien respecté son obligation de reclassement dès lors que l’intégration de celle-ci dans un groupe n’est qu’au stade de projet à la date du licenciement.
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Vous devez désormais informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.
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La faible part obtenue par l’Apec dans l’appel d’offres sur l’aide au reclassement de cadres au chômage fait des vagues en interne. Sodie emploi estime que Pôle emploi « serait bien inspiré (…) d’annuler purement et simplement » cet appel d’offres.
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La signature et l’exécution de tels CDD sont semées d’embuches pour l’employeur, qui doit se montrer très vigilant s’il ne veut pas les voire requalifier en CDI. Un CDD est, par définition, conclu pour une durée déterminée. Cette limitation résulte, pour les CDD de remplacement, d’un terme incertain qui est le retour du salarié absent.
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Lorsque la mise en oeuvre d’une clause de mobilité entraîne le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié pour que la mise en oeuvre de la clause soit effective. Selon la jurisprudence, la mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit, d’une part, être dictée par l’intérêt de l’entreprise, et d’autre part ne pas faire l’objet d’un abus de droit ou d’un détournement de pouvoir par l’employeur.
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Fêter un événement sur son lieu de travail est une coutume bien française. Responsable, l’employeur doit néanmoins poser des limites.
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Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, le conseil de prud’hommes ne peut pas ensuite juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de remettre en cause une décision de l’administration.
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Un salarié est absent de l’entreprise et vous ne savez pas pourquoi. Malgré des mises en demeure, vous n’avez reçu un arrêt de travail que très tardivement. Ce comportement justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
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Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Vous devez notamment informer le salarié de certains droits.
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Budget de fonctionnement, oeuvres sociales, prestations culturelles. Pas facile de satisfaire aux actions sociales et culturelles pour un comité d’entreprise, quand la masse salariale diminue et par conséquent son volume de dotations financières. Depuis 2 ans, les comités d’entreprise sont confrontés à des arbitrages économiques dont les conséquences peuvent dépasser la sphère de l’entreprise.
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