Depuis 1999 au service des élus de CE
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif permettant aux salariés, avec le soutien de leur entreprise, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations).
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Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l’examen des comptes de l’établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l’entreprise.
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Dès lors qu’existe dans l’entreprise un comité d’entreprise, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours doit réunir et consulter ce comité, peu important que l’effectif de l’entreprise soit passé en dessous du seuil de 50 salariés.
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Le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a décidé hier de mettre en délibéré ce vendredi 30 juillet, sa décision sur le dossier du CFA des Mouliniers.
Placé en redressement judiciaire depuis le 9 juin 2009, le centre d’apprentissage avait bénéficié d’une période d’observation, prolongée à plusieurs reprises. Hier, un plan de redressement a été présenté par l’administrateur judiciaire. Il porte sur plusieurs volets allant de l’économique au social.
Un accord au finish entre la CGT et la direction de General Motors, dans lequel les deux parties s’engagent à des concessions mutuelles, a été signé mercredi, levant le dernier obstacle à la reprise du site de GM Strasbourg par General Motors Company (GMC).
L’accord est intervenu entre la direction départementale du travail, la CGT, la direction de GM Strasbourg et un représentant de GMC, a indiqué à l’AFP Roland Robert, délégué CGT, deuxième syndicat sur le site et hostile au projet de reprise de l’usine strasbourgeoise, spécialisée dans les boîtes de vitesse.
Ils avaient annoncé un débrayage ce vendredi mais n’ont finalement pas travaillé hier, comme pour signifier à leur direction leur résolution à ne pas se laisser faire. La quasi totalité des 71 salariés d’Ingersoll Rand à Sin-le-Noble, qui produit des équipements de levage pneumatiques et hydrauliques (treuils et palans) pour des plates-formes pétrolières, ont surtout voulu manifester leur dépit face à l’annonce du projet de fermeture de l’usine, tombée à quelques jours des vacances estivales.
Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en oeuvre d’un audit pour apprécier l’organisation d’un service entre-t-elle dans ce cadre ?
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Depuis le début du mois, vous devez informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques qui dépassent un certain seuil. Les montants en question viennent d’être publiés.
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Un représentant du personnel vous menace de saisir le tribunal car vous seriez coupable d’un délit d’entrave. Cette mise en garde est-elle vraiment justifiée ? Que risquez-vous ? Tour d’horizon des principales questions que soulève cette accusation.
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Un employeur peut-il reprocher à un représentant du personnel membre du comité d’entreprise d’être arrivé en retard (de 2 heures !) à une réunion de CE ? C’est ce qu’à en tout cas cru, l’employeur de ces salariés qui, en 2006, sont arrivés tardivement à la réunion d’un comité d’entreprise européen.
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Le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises est arrivé en débat à l’Assemblée nationale hier, amputé de son article 6 qui instituait un droit de représentation syndicale par la création de commissions paritaires.
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REVOILÀ LA 3è FORCE SYNDICALE ! Bernard Van Craeynest, le président de la CFE-CGC, a proposé ce mardi au comité directeur de la centrale des cadres de créer une nouvelle confédération syndicale en janvier 2011. L’objectif ? « Capitaliser deux ans d’ancienneté pour être considérés comme représentatifs au 1er janvier 2013 », au moment de l’application de la loi sur la représentativité syndicale du 20 août 2008.
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