La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.
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Catégorie : Social
Mise en place du projet " Intranet": consultation préalable obligatoire du CE
Il est évident que la mise en place d’un projet d’intranet, quel que soit le thème de l’intranet (commercial, technique, DRH, …) est un changement important : le CE doit être consulté (article L 432-2 du Code du Travail), et il peut faire jouer son droit d’expertise (article L-434-6 du Code du Travail).
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Abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
Sont coupables du délit d’abus de confiance les salariés membres du Comité d’Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l’aide sociale prévue au règlement intérieur.
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Le motif économique du licenciement peut être contesté dans les cinq ans
Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-7 al.2 du Code du travail que « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ».
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Obligation de confidentialité, discrétion, secret professionnel des élus du CE
Dans le cadre de votre mandat au comité d’entreprise, l’employeur vous délivre un certains nombres d’informations. Informations qui vous ont souvent transmises afin d’être consultés. Qu’en est-il de votre devoir de discrétion concernant les informations auxquelles vous avez accès ?
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Plan de formation : 1re réunion avant le 1er octobre
Avant le 1er octobre, les représentants du personnel doivent être consultés sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (2010) et de l’année passée (2009). Les documents doivent leur être transmis 3 semaines avant. Il est grand temps de se préparer.
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Licenciement économique collectif
La Cour de cassation pose le principe selon lequel, dès lors qu’il existe un comité d’entreprise (CE), l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, doit réunir et consulter ce comité, même si l’effectif de l’entreprise est passé en dessous du seuil de 50 salariés.
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Consultation du CE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé
L’employeur projette de licencier un salarié protégé. L’employeur est tenu de consulter le Comité d’entreprise avant d’adresser sa demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Comment est consulté le CE ? Qui vote sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ? Le salarié dont le licenciement est envisagé doit-il être présent ? Des questions et des réponses dans ce dossier rédigé par un expert en droit du travail.
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Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record
Le ministère a recensé au mois de juin 24.194 ruptures de ce type, soit le plus grand nombre depuis la création du dispositif en 2008. Pour son deuxième anniversaire, l’engouement pour la rupture conventionnelle ne se dément pas. Comme l’année dernière, le ministère du Travail a fait état ce mardi d’un nombre record de ruptures au mois de juin.
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Nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas
Le salarié victime d’un licenciement nul peut prétendre à 6 mois de salaire même s’il a une faible ancienneté. Dans une affaire, un salarié avait subi un harcèlement moral et avait été licencié. Son licenciement a été déclaré nul par les juges. Le salarié saisit le juge car il conteste le montant de ses indemnités.
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Congés payés : quelles obligations et quels droits ?
Pour tous les chefs d’entreprise, la gestion des congés des salariés suppose le respect de règles particulières définies par le Code du travail. Selon certaines situations, le dirigeant sera amené à informer ou à consulter les représentants du personnel.
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Comité d'entreprise : président et secrétaire collaborent pour l'ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du comité. Toutefois, en tant que président du CE, vous ne pouvez pas fixer seul l’ordre du jour
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