Depuis 1999 au service des élus de CE
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Attendre trop longtemps peut laisser penser que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé
sauf si ce temps a été pris pour mener une enquête.
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Après le rapport Attali, en 2008, c’est au tour de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris de proposer, au nom d’une meilleure efficacité, la fusion des instances représentatives des salariés : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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Pour permettre aux conseillers du salarié d’exercer leur mandat en toute sérénité, une procédure spéciale interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation est revenue sur le point de départ de leur protection.
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Votre entreprise est en pleine croissance et vous avez embauché beaucoup de collaborateurs ces dernières années. Vous venez de recevoir sur votre bureau une demande d’un salarié pour organiser des élections professionnelles dans l’entreprise pour la première fois. Que faire ? Devez-vous répondre favorablement ou non à cette demande ?
Vous êtes membre du Comité d’Entreprise, et souhaitez obtenir des informations sur la gestion des activités sociales et culturelles. Sachez que dès lors que le CE tient les documents comptables relatifs à cette gestion à votre disposition et que vous pouvez librement les consulter, vous n’êtes pas fondé à en solliciter une copie auprès du CE.
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Le comité d’entreprise (CE) est constitué dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus par le biais d’élections.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.
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Aux termes de l’article L2122-2 du Code du travail, relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il est précisé que sont représentatives, à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leurs donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
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Le comité d’entreprise ou l’employeur* peut pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié verser des aides aux salariés. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
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Le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Votre employeur est tenu de vous reclasser, c’est-à-dire de vous proposer un autre emploi (1) dans un délai d’un mois (2) à compter du second examen médical ou du premier selon certaines conditions.
Seule l’impossibilité de vous reclasser constitue une cause de licenciement. Voici quelques précisions sur votre reclassement.
Il n’est pas facile de gérer le personnel de son entreprise au quotidien. Le droit du travail est une matière complexe, régulièrement modifié. Les décisions de la Cour de cassation peuvent aider dans la mise en pratique des dispositions du Code du travail.
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Le droit à un congé pour création ou reprise d’entreprise est reconnu au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L. 3142-81 du Code du travail). Toutefois, ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.
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Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels. La mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (c. trav. art. L. 2325-35-1° et L. 2325-36).
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