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Les présidents et directeurs généraux statutaires d’une SAS (société par actions simplifiée) peuvent désormais déléguer leur pouvoir pour un certain nombre d’actes, et notamment celui de licencier sans qu’un formalisme particulier soit observé.
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Avant d’engager une procédure de licenciement économique, tout est mis en oeuvre afin d’éviter la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Vous leur proposez des offres écrites de reclassement. Pour être qualifiées de sérieuses, ces propositions doivent être précises notamment concernant la rémunération des emplois présentés.
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1ère étape-clé de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Ne la prenez pas à la légère. Ne faites pas comme cet employeur qui a été obligé de sortir le chéquier à cause de l’oubli d’une petite mention
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Depuis les lois Auroux de 1982, les entreprises dotées d’un comité d’entreprise (c’est-à-dire dont l’effectif est supérieur à 50 personnes) doivent lui verser un budget de fonctionnement égal au moins à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute.
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Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière économique ?
Un premier élément de réponse est donné par l’article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts… ».
Votre employeur refuse de vous promouvoir de manière injustifiée, alors qu’un poste correspondant à votre qualification et à votre expérience est disponible dans l’entreprise.
Sachez que cette absence de perspectives d’évolution professionnelle peut justifier une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.
En conséquence, vous pourrez saisir le juge d’une demande de requalification de cette prise d’acte en licenciement.
Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur toutes les modifications économiques et juridiques emportant des conséquences pour les salariés et pour l’organisation de l’entreprise, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales.
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1) Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière économique ?
Un premier élément de réponse est donné par l’article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts… ».
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Tout comité (comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise, délégation unique du personnel) peut s’attacher les services d’un Avocat par une délibération faite en réunion ordinaire ou extraordinaire (article L 2325-41 du Code du travail).
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Les fonctionnaires peuvent aussi maintenant perdre leur emploi. Un décret portant sur « la réorientation professionnelle » des fonctionnaires d’Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d’emploi en remplacement d’un poste perdu dans le cadre d’une restructuration, a été publié mardi au Journal officiel.
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Un salarié prend régulièrement des pauses cigarettes à l’extérieur de son entreprise et ceci malgré les consignes de son employeur: interdiction de prendre des pauses cigarettes à l’extérieur de l’établissement et consigne pour les salariés, s’abstenir de fumer.
Le salarié est licencié pour faute grave…
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, comme c’est le cas par exemple durant un arrêt maladie, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
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