La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.
Catégorie : Social
Mode de décompte des suffrages exprimés lors des élections des représentants
Par deux décisions rendues le 6 janvier 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modes de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
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Le divorce à l'amiable cartonne dans les entreprises
En juin 2008, naissait une nouvelle forme de rupture entre employeurs et employés: la rupture conventionnelle. Sous ce nom sibyllin se cachait une réforme importante du contrat de travail que l’on peut comparer à l’apparition du divorce par consentement mutuel («à l’amiable») dans les rapports régissant les époux. Son but était de pacifier et de faciliter les procédures de départ de l’entreprise dès lors qu’il existait un accord entre les deux parties, en se passant notamment des services d’avocats et en sécurisant la chose pour l’employeur en rendant beaucoup plus difficile le recours ultérieur aux prud’hommes.
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Le repas des salariés : tickets restaurant, réfectoire ou cantine
Les salariés travaillent bien souvent loin de leur domicile. La grande majorité d’entre eux n’ont pas le temps matériel de regagner leur domicile à l’heure du déjeuner pour se restaurer. La plupart déjeunent dans l’entreprise ou à proximité. Bien qu’il n’y soit pas légalement obligé, l’employeur participe fréquemment au financement des repas des salariés.
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Représentativité syndicale : l'audience s'apprécie lors des élections au CE
Un délégué syndical vient d’être désigné dans votre entreprise par un syndicat. Vous ne savez pas si ce dernier dispose de l’audience nécessaire pour le faire. Devez-vous prendre en compte le score électoral obtenu aux élections des délégués du personnel ou aux élections du comité d’entreprise ? C’est l’élection au CE qui prime.
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Ai-je le droit de contrôler les panneaux d'affichages des sections syndicales ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de laisser les syndicats présents dans votre entreprise afficher leurs communications (Code du travail, art. L. 2142-3). Chaque section syndicale dispose de son propre panneau d’affichage suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur (mise en place, installation des panneaux, etc.).
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Le Père Noël du CE : l'autre cadeau
Pour les fêtes de fin d’année, les comités d’entreprises ont l’habitude d’offrir des cadeaux à leurs salariés. Tour d’horizon, non exhaustif, dans différentes entreprises de l’agglomération toulousaine. À vous de comparer
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Comités d'entreprise : nouvelle baisse en vue pour les voyages en 2011
Quand les comités d’entreprises se font épingler par la Cour des comptes, l’arbre cachent vite la forêt car si l’argent leur manquent, c’est d’abord parce que les entreprises licencient. D’après certains responsables de CE, le panier moyen baisse d’au moins 10%, et le nombre de départ tombe également.
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SOCIAL Plan social chez Hygena : 118 suppressions de postes
La société Hygena, dont le siège social est basé à Seclin, a annoncé un projet de réorganisation prévoyant 11 fermetures de magasins, dont deux dans la région, et 118 suppressions d’emploi, dont 37 à Seclin.
Les clauses relatives au comité d'entreprise dans les statuts de SAS
Face à beaucoup d’interrogations, mais aussi d’incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d’entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts des SAS doivent préciser les modalités d’intervention des représentants des comités d’entreprise dans la vie sociale des SAS.
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Rupture conventionnelle : à proscrire en cas de litige ou gare à la sanction !
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Attention, s’il existe un litige entre vous, ne proposez pas la rupture conventionnelle. Vous risquez une requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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CRP : prouvez que vous l'avez proposée ou dédommagez le salarié
La convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée au salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Si vous ne présentez pas la CRP, le salarié subit un préjudice. Et n’oubliez pas de récupérer le formulaire signé. En cas de litige, cela peut être utile. Sans ce document, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts.
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