Depuis 1999 au service des élus de CE
Le plan d’action de mise en conformité sociale concernait 3 200 entreprises de plus de 50 salariés, 2 374 ont été accompagnées. Respect de l’âge minimum du travail, déclaration des salariés, respect du Smig, élections des délégués du personnel…, des taux satisfaisants.
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Selon l’article L.2323-78, le Comité Central d’Entreprise dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Or en l’espèce, suite au rachat par la société Air Liquide d’une société allemande, Lurgi, le Comité Central d’Entreprise a mis en oeuvre ce droit, notamment vis-à-vis de l’abandon de l’activité hydrogène du site de Champigny au profit de la nouvelle entité rachetée.
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L’absence prolongée d’un salarié malade désorganise votre entreprise et peut justifier votre décision de procéder à son remplacement définitif. Mais la période d’essai du remplaçant peut s’avérer décevante, et vous amener à mettre fin au contrat. Les juges précisent l’impact de cet échec sur la validité du licenciement.
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La baisse de chiffre d’affaires de l’une des activités de l’employeur est un motif de licenciement économique
En l’espèce, une secrétaire d’avocat est licenciée pour motif économique en raison de la suppression de son poste due à la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge.
Estimant que la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression du poste de la salariée, se borne à faire état d’une baisse de chiffre d’affaires, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement, la salariée considère qu’elle n’est pas motivée et donc illicite.
Le CE joue un rôle spécifique dans le cas d’une entreprise en difficulté. Que ce soit au niveau de la prévention ou du règlement des difficultés, un dialogue s’instaure avec le comité qui est informé et consulté à chaque étape des différentes procédures
L’une de vos salariés partant bientôt en congé de maternité, vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour la remplacer. Avant de lui faire signer son contrat, vérifiez que vous n’avez oublié aucune des mentions obligatoires.
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Le Medef lance plusieurs propositions pour aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire employant entre 250 et 5000 salariés à grandir. «Il faut envoyer des signaux forts aux chefs d’entreprise pour qu’ils aient envie de développer leurs sociétés. Il faut rédiger des textes qui s’adressent aux entrepreneurs qui prennent des risques», explique Étienne Bernard, président du comité TPE-PME-ETI du Medef et PDG de la société Bernard Controls.
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Si vous faites partie des 7 millions de Français concernés par les Chèques-Vacances, vous avez bien de la chance ! Les Chèques-Vacances permettent en effet de financer à moindres frais les voyages, transports, hébergements, activités de loisirs, spectacles
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Comme tout salarié en CDI, un représentant du personnel (RP) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Mais, dans le cas d’un RP, le montant des indemnités à verser peut être particulièrement élevé lorsque la prise d’acte de la rupture est jugée justifiée, produisant ainsi les effets d’un licenciement nul.
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L’employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement. En l’espèce le comité d’entreprise demandait le règlement d’un solde de subvention de fonctionnement pour les années 1982 à 1995, années pendant lesquelles l’employeur s’était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d’entreprise.
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En l’espèce, la société Air Liquide, membre d’un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d’ingénierie allemande, dans le cadre d’une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d’hydrogène, et devant permettre la constitution d’un groupe d’ingénierie de 2 800 personnes.
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Une fermeture d’établissement n’est pas la même chose qu’une fermeture d’entreprise ou une cessation totale d’activité. Cette précision est importante. La cessation d’activité, si elle est totale, a été considérée, en 2001, par la Cour de cassation, comme un motif légitime de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable (Cass. soc., 16 janv. 2001). C’est un motif « autonome » de licenciement, ce qui veut dire que l’employeur qui ferme n’a pas l’obligation de justifier sa décision par des difficultés économiques.
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