Un 13ème mois de salaire peut-il être demandé par un salarié à son employeur ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles de versement applicables ?
Catégorie : Social
Prime de Noël 2013
La prime de Noël 2013 vient d’être officiellement reconduite en cette fin d’année. Sa date de versement n’interviendra qu’à compter de la mi-décembre. Les montants et les conditions de paiement de cette aide de l’Etat seront les suivants.
Le salarié licencié pour inaptitude et le Dif
L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
LES FAITS
La salariée, ambulancière, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2011. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont le paiement d’une somme pour non-respect de l’obligation d’information relative au droit individuel à la formation (Dif).
Des dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité.
Cette effectivité est assurée notamment par les visites médicales obligatoires.
Le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette règle s’applique qu’il s’agisse de la visite d’embauche ou des visites obligatoires en cours d’exéction du contrat.
De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Cependant ces actions de formation ont un coût supplémentaire pour l’entreprise qu’elle espère pouvoir amortir par le travail du salarié à son service pendant plusieurs années.
Il est donc fréquent que les contrats prévoient une clause de dédit formation.
Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de son statut de travaill
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié à la suite de plusieurs arrêts maladie en raison de la perturbation occasionnée dans l’entreprise par ses absences et de l’obligation de procéder à son remplacement définitif. Il avait alors bénéficié d’un mois de préavis.
La qualité de travailleur handicapé lui ayant été reconnue au cours de son contrat de travail, sans qu’il en informe l’employeur, le salarié avait alors saisi les prud’hommes d’une demande en paiement d’un rappel d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
L'AFPR : une formation rémunérée avant l'embauche
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) permet à un demandeur d’emploi de compléter ses compétences pour répondre à une offre d’emploi avant son embauche.
Quel est le principe de l’AFPR ?
Toutes les personnes inscrites à Pôle emploi peuvent demander à bénéficier de l’AFPR pour compléter leurs compétences afin de postuler à une offre d’emploi pour un CDD de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Du droit du salarié à la formation à l'obligation de formation de l'employeur…
L’employeur a l’obligation d’adapter les salariés à l’évolution de leur emploi.
Cela signifie que tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Des délais pour contester la rupture du contrat de travail
Après la publication de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ,publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013 voici un petit mémo sur les délais pour contester la rupture de son contrat de travail:
– Licenciement économique
La procédure devant le conseil de prud’hommes doit être initiée dans les 12 mois soit de la lettre de licenciement soit de l’adhésion au CSP.
Charge de la preuve : à travail égal salaire égal
La Cour de cassation, civile, Chambre sociale, vient de rendre une décision qui rappelle les règles de preuve en matière d’égalité salariale. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 11-14.458, Publié au bulletin)
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d’une autre partie, il lui appartient de demander au juge d’en ordonner la production.
Plus d'un quart des seniors ont mis fin à leur CDI en signant une rupture conv.
Plus d’un quart des seniors ont mis fin à leur CDI en signant une rupture conventionnelle
La part des ruptures conventionnelles dépasse 25 % pour les salariés âgés de 58 à 60 ans, révèle une étude de la Dares diffusée le 24 mai.
En 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de contrat à durée indéterminée (CDI), derrière les démissions (57 %) et les licenciements (27 %), indique une étude de la Dares (ministère du Travail) publiée le 24 mai. Mais, poursuit l’étude, chez les salariés de 58 à 60 ans, la part de ces ruptures est en moyenne de 26 %, devant les démissions (22 %).
Signer une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle
La Cour de Cassation a tranché !
L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’interdit pas la signature d’une rupture conventionnelle.
Mais la validité de ladite rupture conventionnelle est subordonnée à la preuve d’un consentement libre et éclairé des deux parties.
Or la validité du consentement est plus facilement contestable lorsqu’il existe un différend entre les parties.