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Le Conseil constitutionnel examine mardi une question préalable de constitutionnalité portant sur les « seuils d’effectifs », qui pourrait changer radicalement les relations de travail, les droits des plus précaires et la représentation syndicale au sein des entreprises, apprend-on mardi de source judiciaire, confirmant une information du quotidien « La Provence ».
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Les comités d’établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise( CCE) quand à l’examen annuel de comptes prévu par l’article Article L2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l’employeur doit communiquer au comité central d’établissement et aux comités d’établissement avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
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L’indemnité légale de licenciement, fixée par le Code du travail, se calcule avec comme base le 1/12 de la rémunération des douze mois précédant le licenciement ou le 1/3 des trois derniers mois. C’est le mode de calculle plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu, sachant que toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant l’une ou l’autre des périodes, est prise en compte prorata temporis.
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Pour entraîner l’annulation des élections d’un comité d’établissement, l’irrégularité doit avoir influencé la représentativité syndicale à ce niveau. Toute irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles ne justifie pas leur annulation. Pour avoir une chance d’obtenir l’annulation du scrutin, il faut établir la survenance (cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60203, BC V n° 7)…
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La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié et permet d’attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.
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L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que toute contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, pour une action individuelle du salarié, à compter de la notification de son licenciement.
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Les salariés investis de fonctions représentatives ont un statut protecteur particulier. Les délégués du personnel bénéficient d’une procédure particulière de licenciement.
Oui. Vous pouvez licencier un délégué du personnel. Mais attention, n’oubliez aucune étape de la procédure de licenciement.
De plus en plus d’employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu’un licenciement collectif pour motif économique. Mais elle n’est pas sans risque.
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Lorsqu’on supprime l’accès au lieu de travail, en exigeant la restitution des clefs de son local professionnel, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité de travailler. Hors cas de mise à pied, cette situation s’analyse en un licenciement verbal, aux conséquences financières importantes.
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CSP Formation, troisième organisme de formation professionnelle en France, annonce les résultats de son étude sur le thème « Stress et risques psychosociaux : où en sont les entreprises ? » afin de mettre en évidence les causes, les manifestations et les conséquences de ces troubles.
Menée auprès de deux cent soixante-dix-sept professionnels des ressources humaines, cette étude met en lumière les impacts et les facteurs internes et externes des risques psychosociaux en entreprise.
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Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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La femme enceinte bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant sa grossesse, sauf exceptions. Cette protection ne s’oppose pas à la rupture de la période d’essai si cette dernière n’est pas motivée par la grossesse.
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