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Droit d’information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise
La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de créer un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés ).
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées.
S’il est avant tout chargé de représenter son organisation syndicale au sein de l’entreprise, il doit aussi négocier des accords collectifs au sein de l’entreprise, seule attribution refusée à son homonyme non-représentatif, le représentant de la section syndicale (RSS). Au sein des entreprises, il est fréquent que les DS cumulent d’autres mandats : élu au CE, délégué du personnel (DP), élu au CHSCT… Dans de tels cas il faut être particulièrement prudent sur l’articulation pratique entre l’exercice des différents mandats, leurs moyens d’actions et leur finalité différente.
L’employeur a une obligation de formation de ses salariés et c’est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef.
Au cours de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation.
Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise, dans sa globalité, et non celui de l’établissement. Le CHSCT doit être mis en place au niveau du périmètre d’implantation du CE.
Le droit individuel à la formation (DIF) va s’éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF fera-t-il mieux que le DIF ?
Le DIF, une belle idée, une histoire ratée
Lors de sa création, le DIF était présenté comme le dispositif central des réformes de la formation professionnelle. Grâce au DIF, le salarié devait devenir acteur de son parcours professionnel. Dix ans après sa naissance, avec un taux d’accès de 4,9 % en 2011 (étude d’impact -Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Assemblée nationale / 21 janvier 2014 NOR : ETSX1400015L), le droit individuel à la formation n’a pas remporté le succès escompté, et certains non pas hésité à employer le terme de fiasco.
Se rendre au travail en bus ou à vélo est un acte écologique mais aussi économique puisque ce mode de transport revient souvent moins cher à son utilisateur (économie des frais de carburant, d’entretien, de stationnement…) et fait l’objet d’une prise en charge financière par l’employeur. Le salarié qui prend son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail peut éventuellement bénéficier d’une prime de transport.
Le CE peut proposer l’assistance d’un cabinet d’avocats aux salariés pour les aider sur des questions de droit privé et de droit social selon le TGI de Paris. Pour lui, cette prestation est une ASC et à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget.
Droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d’emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l’indemnisation sont au coeur de l’accord.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la nouvelle convention d’assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,2 millions d’actifs à la recherche d’un emploi. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014.
Lorsque l’employeur a convoqué régulièrement son salarié à un entretien préalable au licenciement, ce dernier peut solliciter un report de l’entretien.
L’employeur peut tout à fait l’accepter.
Dans ce cas, l’employeur n’a pas à réadresser une nouvelle lettre de convocation comportant toutes les mentions légales.
Il doit simplement aviser le salarié, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de cet entretien.
Retirer progressivement les missions d’un salarié ou lui retirer des dossiers importants dont il a la charge, est une technique managériale bien connue pour tenter de convaincre le salarié de quitter l’entreprise.
En pratique, elle consiste à vider de sa substance le poste du salarié en l’occupant à des taches conformes à son poste mais de moindre importance ou sans réelle consistance.
Il arrive aussi que la perte d’un ou plusieurs clients de l’entreprise conduise également le salarié à voir son poste perdre toute substance.
Les comités d’entreprise n’ont jamais été autant auscultés. Une proposition de loi portée par une trentaine de députés UMP vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à faciliter la gestion de leurs ressources.
L’IRP peut cumuler l’indemnité de congés payés avec la rémunération des heures de réunion en tant qu’élu
Par son arrêt du 27 novembre 2013, la cour de cassation précise qu’un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l’initiative de l’employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente.