Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072740&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063542&dateTexte=&categorieLien=id
Régime de la modification du contrat comme conséquence d’une sanction disciplinaire
A la suite d’un entretien préalable, une salariée fait l’objet d’une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. L’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat, et saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
l’absence d’institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur,qui n’avait pas organisé les élections du personnel, à verser des dommages et intérêts à un salarié.
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LOIS
1 LOI n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024060840&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024058202&dateTexte=&categorieLien=id
Fumer dans l’entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat.
L’employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l’article R 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Par conséquent, il est en droit d’user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui enfreindrait cette interdiction.
C’est dans une loi » pele mèle » du 17 mai 2011 ( loi n° 2011-525 ) que le contrat de travail à durée déterminée se voit offrir » enfin »une nouvelle cause de rupture autorisée :
LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Article L1243-1 du code du travail est désormais ainsi rédigé :
« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »
Cette modification était très attendue.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Avenant n° 1 à la convention « recherche dans le domaine de l’aéronautique » du programme d’investissements d’avenir en date du 29 juillet 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043545&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l’aéronautique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024042792&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024034492&dateTexte=&categorieLien=id
La liberté d’expression dans l’entreprise est souvent une cause de discorde entre l’employeur et le salarié et fait l’objet de contentieux fort abondants ( dont je me fais régulièrement l’écho dans mes publications)
Dernièrement la Haute juridiction a été interrogée sur la question suivante :
La signature d’une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, constitue-t -elle un abus de la liberté d’expression du salarié ?