JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024143826&dateTexte=&categorieLien=id
Catégorie : Juridique
Le point de départ du mandat de délégué du personnel
Faut-il attendre l’expiration du délai de recours en annulation des élections pour pouvoir considérer que le mandat des élus a débuté ?
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt du 25 mai. Le point de départ du mandat de délégué du personnel correspond en effet à la date à laquelle le vote a été acquis.
JORF n°0131 du 7 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 15 avril 2011 portant agrément de l’association Réseau école et nature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024142148&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0130 du 5 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024114423&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0129 du 4 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er juin 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024113713&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0128 du 2 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024109792&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0127 du 1 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024099212&dateTexte=&categorieLien=id
Temps de trajet anormal : c'est du temps de travail rémunéré comme tel
Dans une affaire, un employé engagé en qualité d’agent technico-commercial monteur, saisit le juge d’une demande de paiement d’heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués. En effet, le salarié soutient qu’il n’avait pas de lieu de travail habituel, le salarié intervenant chez des clients situés à plus de 100 km de son domicile. Ce temps de trajet devait être requalifié en temps de travail effectif et payé comme tel.
Remarques blessantes, mépris, dénigrement. Un harcèlement
Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d’employée à la tenue et à l’exploitation des fichiers, saisit les juges afin de faire cesser, sous astreinte, le harcèlement moral dont elle se dit victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts.
JORF n°0126 du 31 mai 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024095338&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0125 du 29 mai 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024080271&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0124 du 28 mai 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079560&dateTexte=&categorieLien=id