Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024214810&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198553&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198102&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024185260&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024168942&dateTexte=&categorieLien=id
Votre décision de démissionner n’entraine pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. En effet, sauf cas particuliers (salariée enceinte, salarié en congé pour création d’entreprise, ..), vous êtes tenu d’effectuer un préavis avant de quitter votre entreprise (1).
Vous souhaitez ne pas accomplir une partie de votre préavis de démission car, par exemple, vous avez trouvé un nouvel emploi. Voici quelques précisions afin d’effectuer au mieux votre démarche.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-652 du 10 juin 2011 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024153508&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la société Aéroport de La Réunion – Roland-Garros
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024151908&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d’activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024147548&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024145548&dateTexte=&categorieLien=id
La loi 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, en modifiant le régime de la représentativité syndicale dans l’entreprise a fait naître des interrogations auxquelles la doctrine et la jurisprudence se sont efforcé de répondre.
Par cinq arrêts à l’estampille retentissante (P+B+R+I) la Cour de cassation répond à celles nées de l’affiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
Quelle est la position de ce syndicat en cas de désaffiliation ou de changement d’affiliation ?
Pour la chambre sociale, une chose est claire : l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.
De cette affirmation, elle tire des conséquences propres à chaque espèce.