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Dans une affaire, le directeur d’un centre social a reçu un courrier de son employeur, lui imputant trois fautes graves. La lettre demandait au salarié de démissionner et indiquait qu’à défaut, une procédure de licenciement serait mise en oeuvre. Le salarié a démissionné, puis s’est rétracté et a demandé à son employeur de le réintégrer. Celui-ci a refusé. Le salarié a saisi les juges.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249135&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248452&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 22 juin 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « équipements d’excellence 2e vague »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024244012&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024228630&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 DÉCRET du 20 juin 2011 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223369&dateTexte=&categorieLien=id
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l’exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord de l’employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.
Le salarié privé d’emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde (article L6323-18 du Code du travail), ou une fin de contrat de travail, y compris en cas :
Y a t-il vol et donc délit si un salarié photocopie des documents de l’entreprise qui l’emploie en vue de se défendre dans une instance prud’homale ?
Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence abondante tant il est vrai que le fait de photocopier un document appartenant à autrui, sans son accord, constitue matériellement un vol.
Le salarié peut-il transférer des mails professionnels sur sa boite mail personnelle?
La Cour de Cassation vient de répondre favorablement à cette question par arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) – Cour de cassation – Chambre criminelle.
Cette décision reprend ainsi une jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle qui estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, si lesdits documents sont nécessaires à la défense de ses intérêts.
Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance
Dans une affaire, un directeur de magasin a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir remarqué que le stock du magasin disparaissait de façon anormale. Le salarié conteste son licenciement et saisit les juges.
L’employeur estimait qu’il entrait dans les fonctions du salarié de procéder à la vérification des stocks. En ne constatant pas une disparition anormale des stocks, le salarié a donc selon lui commis une faute grave justifiant le licenciement.
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.
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Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 8 juin 2011, un employeur avait envoyé le 14 novembre une lettre recommandée par laquelle il informait la salariée qu’il rompait le contrat. Le courrier est retourné quelques jours plus tard à l’employeur avec la mention « non réclamé ». Le 26 novembre, l’employeur remet cette fois-ci en main propre une nouvelle lettre notifiant à la salariée la rupture du contrat avec un préavis de 8 jours.
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