Tout salarié, confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit de se retirer d’une situation de travail sans encourir aucune sanction de la part de l’employeur. L’employeur, les représentants du personnel, ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT) doivent toutefois en être informés. Ce droit de retrait ne nécessite pas l’accord de l’employeur pour en user. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Catégorie : Juridique
Licencié pour avoir dénoncé des faits non établis de harcèlement ?
Dans une affaire, une salariée s’est plainte auprès de son employeur d’être victime de harcèlement moral. Elle a été licenciée. Elle a saisi les juges pour que son licenciement soit annulé.
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JORF n°0154 du 5 juillet 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024309564&dateTexte=&categorieLien=id
Rupture conventionnelle : quelle indemnité si l'ancienneté est inférieure à 1 an
Faut-il avoir au minimum un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Oui, si l’on en croit la cour d’appel de Montpellier, contrairement à la position adoptée par une circulaire du 17 mars 2009.
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JORF n°0153 du 3 juillet 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er juillet 2011 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290072&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 1er juillet 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290074&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0152 du 2 juillet 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 28 juin 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024289585&dateTexte=&categorieLien=id
Promesse d'embauche : avant de signer…
Les tribunaux sont devenus beaucoup plus sévères en cas de rupture de promesse d’embauche, assimilée à un licenciement. Avec de nombreuses conséquences pour l’entreprise mais aussi pour le candidat. Experts et avocats sont unanimes : la promesse d’embauche valant contrat de travail, la vigilance est de mise. Leurs conseils.
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JORF n°0151 du 1 juillet 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287006&dateTexte=&categorieLien=id
Un 13ème mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances
Un treizième mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle.
L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés.
JORF n°0150 du 30 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277023&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277032&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0149 du 29 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269444&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269446&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0148 du 28 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267203&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267208&dateTexte=&categorieLien=id