Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396835&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396845&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396855&dateTexte=&categorieLien=id

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée verbalement à durée déterminée (CDD), et sans donc qu’un contrat écrit ne soit établi. La relation contractuelle s’est finalement poursuivie par la régularisation ultérieure d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Finalement, la relation a pris fin par le licenciement pour faute de la salariée. Contestant ce licenciement, la salarié a également revendiquer la requalification de son premier contrat et le paiement de l’indemnité de requalification consécutive.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 19 juillet 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388133&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388139&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 juillet 2011 autorisant la SEPE Mont d’Ergny à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388180&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385871&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385873&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385875&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2011-857 du 20 juillet 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L’Aquila (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024385877&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381671&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381901&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024382030&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

4 Arrêté du 20 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Laboratoires d’excellence 2e vague »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024382068&dateTexte=&categorieLien=id

Les juges prononcent le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il n’est pas fondé sur un motif réel et sérieux. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Trois conditions doivent être respectées pour que la cause du licenciement soit réelle et sérieuse :

– le motif allégué doit être établi, il doit être prouvé

– le motif doit être objectif et exact. Il ne doit pas reposer sur un sentiment subjectif ou sur un doute de l’employeur. Le licenciement doit reposer sur des faits matériellement vérifiables.

– En cas de faute grave, le motif doit être sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024377053&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 7 juillet 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture et fixant les conditions d’organisation d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024377060&dateTexte=&categorieLien=id

La jurisprudence traditionnelle des chambres sociale et criminelle estime que le salarié peut conserver une copie des documents dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, si lesdits documents sont nécessaires à la défense de ses intérêts.

Cependant, lorsque le salarié est parti de l’entreprise en emportant des documents qui ne peuvent lui servir pour faire valoir ses droits devant une juridiction prud’hommale, l’infraction pénale de soustraction frauduleuse de documents peut être retenue.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 6 juillet 2011 fixant la liste des lycées français à l’étranger autorisés à ouvrir des sections Esabac
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024373973&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 13 juillet 2011 portant suppression d’une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024373979&dateTexte=&categorieLien=id

Pas forcément… Il faut regarder si cette mutation ne porte pas atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché…
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La Cour de cassation estime que les photos ou documents personnels ne peuvent pas être utilisés par l’entreprise lors d’une procédure de licenciement.

Si l’employeur a le droit ouvrir tous les fichiers d’ordinateurs de ses salariés qui ne sont pas explicitement mentionnés comme personnels, elle ne l’autorise pas pour autant à en utiliser le contenu lors de recours en justice, a précisé ce vendredi la Cour de cassation.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 15 juillet 2011 fixant la répartition dans les administrations centrales de l’Etat des emplois d’administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l’année 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024363562&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024363567&dateTexte=&categorieLien=id