Catégorie : Juridique

A la suite d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie d’origine professionnelle (MP), le salarié déclaré inapte par le médecin du travail bénéficie, dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement, d’un revenu sous forme d’une reprise des indemnités journalières qui lui étaient versées pendant son arrêt de travail.
En effet, toute victime d’un accident du travail reçoit une indemnité journalière par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.
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Vous venez d’être licencié ? Il vous est indispensable de vérifier que le motif de ce licenciement est bien justifié.

1/ S’assurer que le licenciement est fondé des éléments objectifs et vérifiables

Dès lors que votre employeur prend l’initiative de rompre votre contrat de travail par la voie du licenciement, ce dernier doit impérativement être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2012 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024418937&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

2 Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024418940&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024415163&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408855&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024409075&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403675&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403725&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403874&dateTexte=&categorieLien=id

La Cour de Cassation admet de plus en plus que le préjudice du salarié licencié injustement puisse comporter en plus de préjudices immédiatement appréciables, des préjudices de perte de chance.

Elle a ainsi pu reconnaître que le préjudice du salarié peut comprendre :
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Dans cette affaire, un salarié licencié d’une entreprise de plus de 11 salariés, mais avec une ancienneté de 21 mois, s’était vu accorder par les juges du fond une indemnité sur la base de l’article L. 1235-3 du Code du travail à savoir au moins 6 mois de salaire.

Sans surprise, cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui juge, dans son arrêt du 22 juin 2011, que lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, les juges ne peuvent pas retenir l’indemnité minimale de 6 mois. En effet, en présence d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à 24 mois dans une entreprise de plus de 11 salariés, les juges doivent indemniser le salarié en raison du préjudice qu’il a subi pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce en application de l’article L. 1235-5 du Code du travail.
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LOIS

1 LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400295&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400305&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-634 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400311&dateTexte=&categorieLien=id

4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400322&dateTexte=&categorieLien=id

Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
Une salariée engagée en 1978 par un établissement hospitalier en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins palliatifs et désignée en outre en 1992 responsable du département information médicale. En juin 2005, elle saisit la juridiction prud’homale pour harcèlement moral. Elle est licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute grave en novembre 2005.
Le harcèlement moral est caractérisé par les juges du fond qui prononcent également la nullité du licenciement et condamnent l’employeur au paiement de dommages-intérêts.
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Aucune disposition légale n’interdit au salarié de saisir l’inspecteur du travail d’une contestation d’un avis d’inaptitude même après qu’il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser.
Le salarié déclaré inapte, qui entend contester l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, comme l’y autorise l’article L 4624-1 (ex-L 241-10-1) du Code du travail doit-il nécessairement le faire avant un éventuel licenciement de l’employeur en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser dans l’entreprise ? Telle était la question soumise au Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 juin 2011.
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