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Voici un arrêt susceptible d’emporter des conséquences importantes dans de nombreux litiges.
Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, s’est adressée au conseil de prud’hommes en estimant que son licenciement sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel (mail).
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028989962&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028989964&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028986483&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028986522&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 23 mai 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l’investissement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028970036&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028969564&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028969566&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028967922&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
2 Décret n° 2014-515 du 21 mai 2014 portant publication de l’accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 16 décembre 2013 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028967928&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2014-509 du 21 mai 2014 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965624&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude professionnelle sans que son employeur ne procède à une recherche de reclassement, il peut lui réclamer le paiement de dommages-intérêts, dont le montant est au moins égal à une année de salaire.
Lorsque l’ancienneté du salarié est importante, que ses compétences sont avérées et que les erreurs se sont répétées malgré un avertissement préalable, les juges retiennent la faute grave plutôt que l’insuffisance professionnelle.
Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’: » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l’apurement administratif des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964024&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 19 mai 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964082&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
1 Arrêté du 2 mai 2014 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958664&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l’arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d’inscription à l’Ecole nationale des ponts et chaussées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958677&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 7 mai 2014 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958682&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l’arrêté du 25 février 2014 relatif aux modalités d’organisation au titre de l’année 2014 des concours d’admission en filière professionnelle machine et en formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028958686&dateTexte=&categorieLien=id