Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l’article R. 122-1-1 du code de l’environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024559957&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024559964&dateTexte=&categorieLien=id

3 Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024559971&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (centre de crise)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024558137&dateTexte=&categorieLien=id

L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

Dans une affaire, un salarié, délégué du personnel, a été licencié pour faute grave. Avant de licencier le salarié, l’employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l’inspection du travail. L’autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié. Le salarié a saisi les juges d’une demande d’annulation du licenciement.

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Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Dans une affaire, un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements.

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Dans une affaire, une secrétaire commerciale a été licenciée pour faute grave pour avoir communiqué des informations confidentielles à une personne non habilitée, salariée de l’entreprise. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement. La salariée faisait valoir qu’elle n’avait fait que déférer à la demande de communication d’informations émanant d’un responsable commercial de la société. Elle indiquait qu’elle était simple secrétaire et ne pouvait pas s’opposer à une telle demande. En outre, l’absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et son ancienneté atténuaient, selon elle, la gravité du fait fautif éventuellement commis.

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Aujourd’hui, en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail est différente selon l’origine de l’inaptitude. Si son origine est professionnelle, c’est la date de notification du licenciement. Si elle est liée à une maladie ou un accident non professionnel, la fin du contrat est fixée au terme du préavis. Des changements sont envisagés.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès d’organismes relevant de l’état-major de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024556257&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de l’association Une famille un toit 44
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024556260&dateTexte=&categorieLien=id

Dans une affaire, une secrétaire commerciale a été licenciée pour faute grave pour avoir communiqué des informations confidentielles à une personne non habilitée, salariée de l’entreprise. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement. La salariée faisait valoir qu’elle n’avait fait que déférer à la demande de communication d’informations émanant d’un responsable commercial de la société. Elle indiquait qu’elle était simple secrétaire et ne pouvait pas s’opposer à une telle demande. En outre, l’absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et son ancienneté atténuaient, selon elle, la gravité du fait fautif éventuellement commis.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546330&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi d’agent principal des services techniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546387&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546461&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024545701&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024545749&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 8 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543338&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2011-1065 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543344&dateTexte=&categorieLien=id

Le harcèlement exercé au sein des milieux professionnels se manifeste sous la forme d’agressions verbales (insultes, dénigrement, brimades, mise à l’écart, intimidations, insinuations tendancieuses) ou physiques (violence, gestes déplacés, cadences infernales), entre employeur ou plus largement personne investit d’une autorité de droit ou de fait et salarié et entre salariés.
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