Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-1142 du 20 septembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024583268&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 20 septembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580147&dateTexte=&categorieLien=id

ORDRE NATIONAL DU MERITE

2 Décret du 20 septembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580150&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 20 septembre 2011 portant concession de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580152&dateTexte=&categorieLien=id

Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont fixées à l’article L 1232-2 du code du travail Je vous propose un panorama des plus récentes décisions en fixant les règles. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d’être une simple formalité.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 20 septembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577433&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577443&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574408&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574424&dateTexte=&categorieLien=id

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée à l’administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. A défaut, l’homologation administrative est irrégulière et la rupture conventionnelle est nulle, précise la cour d’appel de Lyon.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
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LOIS

2 LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572870&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572934&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565115&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565123&dateTexte=&categorieLien=id

Prestations de chômage : remboursement

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement (Cass soc. 22 juin 2011, pourvoi n° 10-17874).Un employeur avait licencié une salariée, le 18 juin 2007, pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement déloyal et la dissimulation de dossiers à la direction générale. La salariée, qui avait informé son employeur le 6 juin 2007 de son état de grossesse, avait saisi la juridiction prud’homale. Après avoir constaté la nullité du licenciement, les juges du fond avaient condamné l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois. La Cour de cassation rejette cette décision.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024564597&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024564604&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 14 septembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « transports ferroviaires »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024562937&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024562943&dateTexte=&categorieLien=id

L’employeur est responsable de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement d’une semaine de congés payés et de non-remise des bulletins de salaires.

Cass. soc. 16 novembre 1995 n° 92-42.182 (n° 4454 D), Perez c/ Sanchez.

Le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail après une demande de justification de son absence par l’employeur ne caractérise pas une démission. Ayant constaté que l’employeur s’était abstenu de remettre au salarié des bulletins de paie et de lui verser des compléments d’indemnités de congés payés et de maladie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d’où il résultait que l’employeur avait manqué à ses obligations, la rupture du contrat de travail lui était imputable et s’analysait en un licenciement.
Cass. soc. 7 mai 2002 n° 00-40.724 (n° 1529 FS-D), Hraouli c/ SNC Cadin et Cie Hôtel Brittany.
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