Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 30 septembre 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614488&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614493&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614495&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614497&dateTexte=&categorieLien=id

Le 21 septembre, la Cour d’appel de Toulouse a suspendu le système d’évaluation des salariés qui avait été mis en place par la société Airbus. L’occasion de faire le point sur les droits et obligations de l’employeur en matière d’évaluation des salariés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613620&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613626&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613631&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire forêt de Cîteaux et environs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613636&dateTexte=&categorieLien=id

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l’article L. 6112-2 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024611703&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Décret du 28 septembre 2011 portant classement d’un site
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024611713&dateTexte=&categorieLien=id

La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre deux arrêts intéressants à l’égard de salariés ayant utilisé un langage fleuri à l’égard de leur supérieur.(Cour d’appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de RG: 10/02698 ; Cour d’appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 7 septembre 2011 N° de RG: 10/05356 )

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La Cour de Cassation en sa chambre sociale vient de rendre, le 21 septembre 2011, un arrêt fort intéressant (N° de pourvoi: 09-72054) quant au calcul de l’ancienneté d’un salarié.

Dans cette affaire un salarié avait travaillé dans une entreprise d’octobre 1989 à janvier 2001.
Pendant un an il n’avait pas été salarié de l’entreprise.
En février 2002, il était de nouveau engagé par la même entreprise, qui avait changé de propriétaire.

Le nouveau propriétaire lui remit des bulletins de paie faisant état de son ancienneté depuis octobre 1989.

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024602180&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2 – développement de services numériques pour la santé et l’autonomie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024602186&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-1190 du 26 septembre 2011 portant publication du traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024600323&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 16 septembre 2011 portant modification de l’arrêté du 16 septembre 1997 portant création d’une régie de recettes auprès de la direction générale de l’administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes (hôtel du ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024600329&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 23 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024600336&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024600357&dateTexte=&categorieLien=id

SMS, courriels, document confidentiel à l’entreprise… La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ?

Les juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel) sont souverains pour apprécier la valeur des preuves qui leur sont soumises dans les procédures judiciaires, sous la surveillance de la Cour de Cassation qui est venue récemment renforcer les droits des salariés (voir ci-dessous : les documents internes à l’entreprise).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024597180&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 21 septembre 2011 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024597187&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d’indemnité de résidence et modifiant les montants de l’indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584170&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 19 septembre 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584181&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584197&dateTexte=&categorieLien=id