Depuis 1999 au service des élus de CE
Lorsque l’on parle d’indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types:
–Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur lors d’un licenciement, au regard d’une ancienneté, d’une année minimale et ininterrompue au service du même employeur. (hors cas de faute grave ou lourde).
–Les indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif fond.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 30 septembre 2011 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024655454&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024655458&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645717&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645725&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 2 octobre 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645185&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1246 du 6 octobre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération scientifique et technologique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 22 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645191&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient , soit d’une démission dans le cas contraire.
Dans une affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. En effet, il s’est plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche, ni après son accident du travail, ainsi que du non paiement d’heures supplémentaires. Il a donc saisi le juge afin que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement injustifié.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 20 septembre 2011 fixant pour le service du commissariat des armées la composition de la commission d’avancement des commissaires de réserve prévue à l’article R. 4221-26 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642507&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 26 septembre 2011 fixant le contingent d’emplois d’ingénieurs d’études et de fabrications pouvant être pourvus à titre exceptionnel au titre de l’année 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642517&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024631727&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1233 du 4 octobre 2011 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024631733&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 1er octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024628887&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 26 septembre 2011 abrogeant l’arrêté du 18 décembre 2000 portant institution d’une régie d’avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l’ambassade de France en Italie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024628895&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024628897&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 29 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024627027&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
2 Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d’élection des membres des conseils d’administration et des études de l’Ecole nationale supérieure maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024627035&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.
Ce sont les visites médicales qui en assurent l’effectivité.
Dans de nombreuses entreprises, il est fréquent que des cadres ( souvent des consultants) soient mis en disponibilité en attendant que l’entreprise leur confie une mission.
Or souvent lesdits consultants ont des salaires variables en fonction des objectifs atteints.
Si les consultants sont mis en disponibilité pendant plusieurs mois, cela rend en pratique impossible l’atteinte des objectifs…
De la force probante des attestations des salariés en poste au profit de l’employeur.
La Cour de Cassation a récemment été interrogée sur la validité des témoignages de salariés en poste, produits par l’employeur pour justifier la faute du salarié licencié.