Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

5 Arrêté du 30 septembre 2011 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Bruxelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024685670&dateTexte=&categorieLien=id

6 Arrêté du 6 octobre 2011 portant convocation du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024685675&dateTexte=&categorieLien=id

7 Arrêté du 7 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l’ambassadeur de France au Paraguay
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024685677&dateTexte=&categorieLien=id

Pour être valable, une démission doit répondre à une définition précise : une volonté claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise. Elle ne doit par exemple pas être donnée sous le coup de la colère. Qu’en est-il si la démission est donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave ? Est-elle légitime ?
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l’indemnité de fonctions du Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682670&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d’être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682675&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682680&dateTexte=&categorieLien=id

Le contrat de travail peut-il comporter une clause permettant au salarié, dans certaines circonstances, de rompre le contrat sans que ce soit une démission ?

Les parties au contrat de travail sont-elles libres d’insérer une clause permettant au salarié, dans certaines circonstances liées à un changement de direction, de mettre fin à la relation contractuelle, tout en percevant des indemnités de rupture conséquentes ?

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L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans une affaire, cinq salariés engagés en qualité de préparateurs de véhicules ont saisi le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle de leur employeur.

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Vous venez d’être licencié et vous souhaitez le contester ? Vous rencontrez un litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail ? Voici quelques informations utiles qui vous permettrons de mieux cerner le fonctionnement de la juridiction à laquelle vous devrez vous adresser si vous désirez intenter une action en justice.

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-1307 du 14 octobre 2011 portant publication de la résolution FAL. 4 (22) relative à l’adoption d’amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 avril 1993 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024679590&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Arrêté du 29 août 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l’Ecole nationale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024679601&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 6 octobre 2011 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Cannes dans la région d’information de vol de Marseille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024668648&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Arrêté du 1er octobre 2011 portant prolongation d’agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024668661&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024667810&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024667815&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024667820&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024667825&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024665712&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024665714&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024665716&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024665718&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 11 octobre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l’article R. 122-1-1 du code de l’environnement pour le projet de parc photovoltaïque de la Commanderie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024662934&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Décision du 7 octobre 2011 modifiant la décision du 5 avril 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024658974&dateTexte=&categorieLien=id