Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 19 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours d’admission dans les écoles militaires d’élèves officiers de carrière de l’armée de l’air, des officiers de l’armée de l’air issus de l’Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l’armée de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024725994&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

2 Décret n° 2011-1404 du 28 octobre 2011 portant création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024726002&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

3 Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024725110&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 20 octobre 2011 portant acceptation d’un legs universel consenti à l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024725117&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720288&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 19 octobre 2011 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’antenne de l’Institut français du Proche-Orient à Erbil (Irak)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720294&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie
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COOPERATION

46 Arrêté du 24 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024718148&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d’outre-mer dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024712970&dateTexte=&categorieLien=id

Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude notifié après une seule visite médicale.

Dans cette affaire, une assistante dentaire avait été licenciée pour inaptitude. Le médecin avait émis l’avis suivant « inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l’état de santé. Ne peut être reclassée dans l’entreprise ».

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MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 17 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès d’organismes relevant de l’état-major de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024710170&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024710173&dateTexte=&categorieLien=id

Un salarié arrêté pour maladie reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur. Même si cela peut sembler surprenant, le fait de travailler ailleurs pendant un arrêt maladie ne constitue pas forcément un manquement à cette obligation de loyauté. Dans une telle situation, un licenciement pourrait être sans cause réelle et sérieuse.
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Décret du 20 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION

2 Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024696522&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024696536&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 19 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
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2 Décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024695171&dateTexte=&categorieLien=id

Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude notifié après une seule visite médicale.

Dans cette affaire, une assistante dentaire avait été licenciée pour inaptitude. Le médecin avait émis l’avis suivant « inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l’état de santé. Ne peut être reclassée dans l’entreprise ».

L’article R4624-31 du Code du travail dispose que « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. ». Dès lors en cas de danger immédiat pour le salarié, l’employeur n’est tenu qu’à une seule visite médicale auprès du médecin du travail.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 13 octobre 2011 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024690979&dateTexte=&categorieLien=id