Depuis 1999 au service des élus de CE
Les articles L1226-4 et L1226-11 du Code du Travail rappellent que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser le salarié inapte et, si cela n’est pas possible, le licencier .
Ce délai d’un mois court à compter de l’avis d’inaptitude du salarié émis par le Médecin du Travail lors de la visite médicale de reprise.
la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l’applicabilité de ladite convention
Le salarié doit impérativement être informé de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Cela lui permet de connaître ses droits.
Cela implique que la convention collective dont le salarié dépend doit être stipulée dans chaque contrat de travail et sur tous ses bulletins de paie.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 18 novembre 2011 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829733&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829738&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l’indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809943&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809948&dateTexte=&categorieLien=id
Refuser d’utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil ne justifie pas un licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix. En première instance, le conseil des prud’hommes de Nice avait pourtant jugé que le licenciement pour faute grave d’un animateur socio-éducatif était fondé, car ce dernier avait refusé d’utiliser un logiciel, EVA 4, que son employeur avait mis à jour et qui permettait le chiffrement des données relatives aux personnes assistées.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804663&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804689&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Dans une affaire, une salariée employée par une fédération est licenciée pour faute grave. Considérant que le responsable des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, n’avait pas qualité pour mener la procédure de licenciement, la salariée a saisi le juge pour qu’il constate que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
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Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleur qualité produits dans l’activité de fabrication de pains et pâtisseries, a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti sans autorisation et sans les avoir payées des marchandises de l’entreprise. La salariée, contestant le motif de son licenciement, décide de saisir le juge.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (programme « Développement de l’économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799163&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (programme « Développement de l’économie numérique », action 01 « Développement des réseaux à très haut débit »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799170&dateTexte=&categorieLien=id
Plus un cadre occupe un niveau élevé dans la hiérarchie, plus il est exposé à des difficultés et à des risques. Ceci est évident, mais dans les faits on observe aussi bien souvent des problèmes plus basiques de difficultés relationnelles ou d’incompatibilité d’humeur, de mésentente, de relations difficiles avec la hiérarchie (surtout lorsqu’elle vient de changer).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 7 novembre 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795821&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 14 novembre 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795825&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795827&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret du 14 novembre 2011 portant nomination à titre exceptionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795829&dateTexte=&categorieLien=id
5 Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795832&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 7 novembre 2011 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024778811&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024778819&dateTexte=&categorieLien=id