Catégorie : Juridique

Dans une affaire, un salarié occupait simultanément les fonctions de directeur au sein d’une association et celles de directeur de la formation professionnelle au sein d’une autre association du même groupement. Ses deux employeurs lui ont reproché d’avoir facturé une prestation fictive et d’en avoir ordonné le paiement. Le salarié a en conséquence été licencié pour faute grave des deux postes qu’il occupait au sein du groupement. Estimant n’avoir pas commis de faute grave, le salarié a saisi le juge pour contester ses licenciements.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024880894&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024880903&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024880909&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 28 novembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « appel à projets. ― Technologies des contenus numériques n° 2 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873114&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2011-1656 du 28 novembre 2011 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu portant statut des forces françaises séjournant sur le territoire de Vanuatu, signées à Port-Vila les 6 et 7 juillet 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873120&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024871374&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2011-1652 du 25 novembre 2011 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l’Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024871381&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 portant publication de l’accord sur l’échange d’information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024852251&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2011-1648 du 25 novembre 2011 portant publication du protocole n° 29 de la résolution 2010-II-29 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux prescriptions relatives aux contrôles (sommaire, articles 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, annexe B) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024852256&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 25 novembre 2011 portant délégation de signature (protocole)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024852278&dateTexte=&categorieLien=id

La validité de l’autorisation de licenciement ne peut être remise en cause par le juge judiciaire en raison du principe de séparation des pouvoirs. L’existence d’un harcèlement moral ne saurait faire échec à ce principe.

Il convient de rappeler le contexte juridique de l’affaire.

Le principe de la séparation des pouvoirs entre les deux ordres (judicaire et administratif) a pour conséquence que le Conseil de prud’hommes (juge judiciaire) ne peut, lorsqu’une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 01-46.274 ; Cass. soc., 13 juill. 2004, no 02-43.538, Bull. civ. V, no 210 ; Cass. soc., 14 févr. 2007, no 05-40.213, Bull. civ. V, no 23, 3 mai 2011 n°09-71.950).
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 25 novembre 2011 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851553&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 25 novembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851555&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 25 novembre 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851558&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-1630 du 22 novembre 2011 portant publication du protocole n° 18 de la résolution 2009-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif aux amendements qui complètent et précisent certaines prescriptions et suppriment des disparités entre les différentes versions linguistiques du RPNR (annexes 1, 3, 7 et 10 du RPNR) (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024845934&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2011-1631 du 22 novembre 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.3-1-1 du 8 juin 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’annexe 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024845948&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 22 novembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024833714&dateTexte=&categorieLien=id

2 Avenant n° 2 du 22 novembre 2011 à la convention « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 relatif au pôle hospitalo-universitaire en cancérologie (PHUC)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024833719&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
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La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à la procédure de licenciement. Elle nécessite donc d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais aussi de recueillir l’avis du comité d’entreprise. Par un arrêt du 26 octobre, le Conseil d’État revient utilement sur les informations à fournir au comité dans un tel cas de figure.

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Conditions dans lesquelles le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique constitue un transfert partiel d’établissement.
Une salariée recrutée par la Société G. a été affectée à l’agence P. comptant neuf salariés. Alors qu’elle était représentante du personnel au CHSCT et bénéficiait à ce titre du statut protecteur, l’employeur transféra son contrat de travail à la société I. à laquelle il avait cédé l’agence, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, selon lequel « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

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