En l’espèce, une employée a été licenciée pour n’avoir pas respecté les dates des congés fixées par l’employeur, alors même que celui-ci l’avait préalablement prévenu des conséquences d’un retard dans la reprise du travail après un congé de plus de trois semaines. Estimant qu’il s’agissait d’insubordination caractérisée, incompatible avec le maintien de la relation salariale et justifiant sa rupture immédiate, l’employeur lui notifia son licenciement pour faute grave.
Contestant cette décision et invoquant l’existence d’un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.
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Catégorie : Juridique
JORF n°0287 du 11 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 9 décembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940996&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 9 décembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940999&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
3 Décret du 9 décembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024941003&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0286 du 10 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940172&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Décret du 8 décembre 2011 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940252&dateTexte=&categorieLien=id
Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chargé de mission à la gestion immobilière et fiduciaire, titulaire d’un mandat de délégué syndical, a été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail pour inaptitude médicale. Le salarié décide de saisir le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
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JORF n°0283 du 7 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927594&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2011-1767 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’annexe 8, section I, alinéa 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927601&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0282 du 6 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024923692&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès d’organismes relevant du service d’infrastructure de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024923730&dateTexte=&categorieLien=id
Préavis : que faire en cas de faute grave du salarié ?
Vous venez de procéder au licenciement d’un salarié. Ce dernier n’a pas encore quitté votre entreprise et exécute son préavis en continuant à travailler. Or, vous venez de découvrir qu’il s’est rendu coupable de certains agissements qui constituent une faute grave. Quelle est la marche à suivre ?
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JORF n°0281 du 4 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Ecole nationale d’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909080&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 22 novembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Institut français d’études andines à Lima (Pérou)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909093&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0280 du 3 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024908272&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024908274&dateTexte=&categorieLien=id
Démission du salarié et faute de l'employeur
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.
Comment s’analyse le départ « provoqué » du salarié : démission ou licenciement aux torts de l’employeur ?
Faisons le point sur la jurisprudence.
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Du remboursement forfaitaire des frais professionnels
Est-il possible pour l’employeur de prévoir dans le contrat de travail le montant maximum des frais professionnels qu’il remboursera mensuellement ?
En se fondant sur l’article 1134 du Code Civil, la Cour de Cassation a répondu que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
JORF n°0279 du 2 décembre 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892134&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Arrêté du 17 novembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’antenne du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024892310&dateTexte=&categorieLien=id