Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 27 janvier 1997 instituant une régie de recettes et une régie d’avances auprès de l’ambassade de France en Allemagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025014875&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 7 décembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2012 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025014878&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006604&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 décembre 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-642 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006616&dateTexte=&categorieLien=id

Dans une affaire, une salariée est engagée en qualité de cogérante dans une entreprise où son conjoint travaillait en tant que salarié. Suite au départ à la retraite de son conjoint, la salariée a été licenciée en raison des clauses d’indivisibilité contenues dans leurs contrats respectifs. Contestant la légitimité de cette rupture, la salariée décide de saisir le juge.
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Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de mécanicien sur un navire de pêche, a été licencié pour motif économique. Contestant ce motif, le salarié décide de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l’Institut des hautes études de défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001525&dateTexte=&categorieLien=id

En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. ».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982811&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l’arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982820&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 9 décembre 2011 fixant l’organisation des concours d’admission en qualité d’élève ingénieur des études et techniques de l’armement à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982823&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d’admission d’élèves civils à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982840&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 6 décembre 2011 portant suppression (régies de recettes et de régies d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982106&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en République du Soudan
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982109&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

3 Arrêté du 30 novembre 2011 portant création d’un organe liquidateur au secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024982115&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « chaînes logistiques et mobilité occasionnelle des personnes »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024978386&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « biens et services éco-conçus et écologie industrielle »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024978391&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « véhicules lourds routiers »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024978396&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-1869 du 13 décembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l’Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024968126&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l’Etablissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024968140&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960887&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-641 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960915&dateTexte=&categorieLien=id

4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960921&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024959026&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024959030&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès d’organismes relevant de l’état-major de la marine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024959032&dateTexte=&categorieLien=id