Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145170&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145175&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

3 Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145183&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-39 du 11 janvier 2012 portant publication de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025142412&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des vétérinaires militaires étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025142420&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l’approbation du cahier des charges « Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134852&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l’organisation en 2012 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134857&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134863&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 2 janvier 2012 relatif au nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 dans le cadre de tirs de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129792&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 2 janvier 2012 relatif aux agréments d’APAVE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129797&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 2 janvier 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – direction générale de l’aviation civile et Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129802&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d’hygiène et de sécurité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126012&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126020&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 28 décembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025126025&dateTexte=&categorieLien=id

Dans une affaire, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur a proposé à un chargé de secteur de modifier les conditions de calcul de sa rémunération.

Le salarié a refusé cette proposition et a ensuite été licencié pour motif économique.

L’employeur justifiait le caractère économique de la modification proposée au salarié en démontrant qu’elle résultait d’une évolution du cadre législatif de la rémunération des commerciaux qui leur était défavorable, d’un renforcement de la concurrence, de l’importance des pertes de clients et de parts de marché, nécessitant l’adoption d’un système de rémunération plus adapté, pertinent et incitatif pour les commerciaux.
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Une responsable pédagogique est licenciée pour motif d’insuffisance professionnelle, mais également pour avoir accusé publiquement la présidente de l’Association de harcèlement moral, et l’employeur avait précisé dans la lettre de licenciement « ce qui est absolument contraire à la vérité et constitue un reproche inadmissible».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114519&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114572&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114585&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114619&dateTexte=&categorieLien=id

Pour mémoire, l’indemnisation des conséquences d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est régie alternativement par les dispositions des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du Travail

Ainsi, au terme des dispositions de l’article L 1235-3 du Code du Travail, les juges sont tenus d’allouer au salarié une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire (bruts).
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Un salarié protégé peut-il saisir le juge prud’homal après une autorisation administrative de licenciement ?

L’autorisation administrative de licenciement donnée au licenciement pour inaptitude en raison d’un harcèlement empêche le salarié protégé d’en contester la cause ou la validité devant la juridiction prud’homale. En revanche, il reste recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement.

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En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.

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Pour calculer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est important de déterminer si le salarié a ou non plus de 2 ans d’ancienneté.

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