La fiche d’évaluation annuelle ne peut faire mention des fonctions syndicales du salarié.
Indiquer dans les fiches d’évaluation annuelles que la disponibilité du salarié est réduite du fait de ses fonctions syndicales constitue une discrimination.
Catégorie : Juridique
Contrôle des salariés – Géolocalisation
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Utiliser les bons de délégation… et se faire payer ses heures
À travers trois décisions la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’utilisation des bons de délégation par des membres du CE.
L’occasion de rappeler leur fonctionnement et le paiement des heures de délégation.
Parmi les moyens donnés aux représentants du personnel pour exercer leur mission, il y a le crédit d’heures de délégation. Au sein du CE, les membres titulaires disposent d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav. art. L. 2325-6).
JORF n°0020 du 24 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193324&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-72 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de l’ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193330&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193334&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0019 du 22 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178815&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 20 janvier 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178820&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178823&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0018 du 21 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025177821&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0017 du 20 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175080&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175083&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
3 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175087&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0016 du 19 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 11 janvier 2012 portant convocation de l’assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l’Assemblée des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025170821&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025170824&dateTexte=&categorieLien=id
Comptabilisation des absences et octroi d'une prime
L’article L1132-1 du Code du travail, garantit au salarié qu’il ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap.
En l’espèce, un salarié percevait en application d’un accord d’entreprise, une prime dénommée « pré-post » destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d’ouvertures et de fermeture des sites au public. Un nouvel accord d’entreprise a modifié le régime d’attribution de cette prime, afin qu’elle soit désormais déterminée en fonction des jours d’absence pour maladie.
JORF n°0014 du 17 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d’avances auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025162981&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025162984&dateTexte=&categorieLien=id
Obligation de réintégration en cas de licenciement par une filiale étrangère
L’article L 1231-5 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère a l’obligation d’assurer son rapatriement et sa réintégration dans un poste en France, en cas de licenciement par la filiale.
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JORF n°0013 du 15 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146168&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
2 Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d’Etat et des services de la Cour nationale du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146185&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146207&dateTexte=&categorieLien=id