JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025376369&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025376371&dateTexte=&categorieLien=id