Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Décret du 1er mars 2012 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025431042&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417680&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413460&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413468&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025411382&dateTexte=&categorieLien=id

L’article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ».

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l’adoption d’amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025401007&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025397979&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025397989&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394916&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2012-242 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l’Antarctique : monument au traité sur l’Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394925&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391259&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 7 février 2012 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Dalkia France à la société Strasbourg Biomasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388499&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
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