La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.
Sécurité juridique des dispositifs négociés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un plan de départ en pré-retraite.
Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012, dès lors que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d’un accord de rupture amiable, conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée par le salarié.
