Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 8 mars 2012 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie
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2 Arrêté du 14 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de technicien supérieur principal de l’équipement
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l’article 126 de la loi de finances pour 1990
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025561616&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (1)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 20 mars 2012 portant élévation
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Chaque année, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable de son choix pour qu’il l’aide à examiner les comptes annuels.

Cet expert est rémunéré par l’employeur, sans que celui-ci puisse s’opposer à cette prise en charge financière. L’employeur peut néanmoins contester le montant de ses honoraires. L’intervention de l’expert est strictement encadrée.

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LOIS

1 LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Arrêté du 20 mars 2012 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545188&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle
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LOIS

2 LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION

1 Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d’une section d’appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 23 février 2012 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025524326&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 29 février 2012 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
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2 Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025516671&dateTexte=&categorieLien=id

Dans un arrêt du 7 mars, la Cour de cassation précise pour la première fois que toutes les heures de nuit comprises dans l’horaire de travail habituel doivent être prises en compte pour déterminer si le salarié peut être considéré comme un travailleur de nuit. Il ne faut pas s’en tenir aux seules heures effectivement travaillées.

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