Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 13 mars 2012 habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales la Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement dite France Nature Environnement (FNE)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025673089&dateTexte=&categorieLien=id

Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
Un accord d’entreprise peut accorder un supplément de congés payés au seul personnel cadre.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, est légale, la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de l’association Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025668809&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 6 avril 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641736&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 6 avril 2012 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641738&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARREJOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=idTES, CIRCULAIRES

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025634289&dateTexte=&categorieLien=id

Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l’octroi d’un repos compensateur

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 14 mai 1999 en tant que coiffeuse. Par deux accords des 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l’employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateurs. Le 29 mars 2004, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005.

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-420 du 29 mars 2012 instituant une conférence pour le développement de la vallée de la Seine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592237&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l’information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592252&dateTexte=&categorieLien=id

L’insuffisance de résultats constitue un motif de licenciement lorsqu’elle est causée par une carence du salarié. Les mauvais résultats doivent donc relever d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute imputables au salarié. Ce n’est pas le cas lorsque les objectifs à atteindre ne sont pas réalistes en raison, notamment, de l’absence de moyens nécessaires à leur réalisation ou des difficultés économiques sur le secteur.

Dans cette affaire, un technico-commercial devait, au titre de ses objectifs pour l’année 2004, vendre 19 systèmes laser à usage médical commercialisés par l’employeur. Ces objectifs n’ayant pas été atteints en 2004, pas plus que ceux à réaliser au 1er trimestre 2005, le salarié a été licencié.

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Signer un contrat à durée déterminée n’est pas anodin.
C’est un contrat qui engage les parties qui le signent.
Le salarié s’engage à travailler.
L’employeur s’engage à fournir du travail au salarié pendant toute la durée du CDD.

Aucun des deux cocontractants ne peut changer d’avis impunément.

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Convention du 23 septembre 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « Initiatives d’excellence »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025586197&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582235&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte=&categorieLien=id