Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l’économie pour l’application de l’article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d’outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089941&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 29 juin 2012 abrogeant l’arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026087683&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d’exercice des attributions du ministre de l’économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026087689&dateTexte=&categorieLien=id

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
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1 Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 22 juin 2012 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026077508&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 22 juin 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 15 juin 2012 modifiant la date de clôture des inscriptions à certains concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de personnels d’éducation ainsi qu’aux concours correspondants de recrutement de maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026067923&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 15 juin 2012 modifiant la date de clôture des inscriptions aux concours de recrutement de professeurs des écoles ainsi qu’aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026067925&dateTexte=&categorieLien=id

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail travaillées au-delà de 35 heures, qui est la durée légale de travail depuis 2000.

1) Le salarié doit justifier des heures supplémentaires dont il demande le paiement

Pour étayer sa demande d’heures supplémentaires, le salarié doit produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il a effectivement réalisés, afin de permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45.441).

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PREMIER MINISTRE

1 Décret du 22 juin 2012 portant délégation de signature (Commissariat général à l’investissement)
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2 Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature
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3 Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
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1 Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

2 Arrêté du 14 juin 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation des douanes de 1re classe
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 14 juin 2012 portant extension d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Aix-en-Provence (13)
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2 Arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
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2 Arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels à l’étranger
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