Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026170370&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026170370&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 juin 2012 fixant la liste des organismes habilités au titre de l’année 2012 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026165590&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026162410&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152443&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 6 juillet 2012 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026151955&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 6 juillet 2012 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026151958&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 6 juillet 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026151960&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret du 6 juillet 2012 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026151963&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026148816&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d’application de l’article L. 171-5 du code des assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026148850&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 8 juin 2012 portant création d’une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l’Etat dénommée « Chorus-Factures »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026148862&dateTexte=&categorieLien=id
L’abus de biens sociaux est un délit visé par deux textes, l’un pour les sociétés à responsabilité limitée (L. 241-3 4° et 5° du Code de commerce), l’autre pour les sociétés anonymes (L. 242-6 3° et 4° du Code de commerce).
L’article L. 241-3 prévoit qu’« est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : […]
4° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
5° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » ».
L’article L. 246-6 prévoit les mêmes dispositions, mais il vise les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des SA.
source http://lentreprise.lexpress.fr
Il semble important de rappeler ce principe de temps à autre
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026140136&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026122376&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 juin 2012 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106216&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 30 juin 2012 fixant la répartition dans les administrations centrales de l’Etat des emplois d’administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106220&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié peut être candidat au même poste en tant que titulaire et de suppléant.
S’il est élu à un seul poste cela ne pose pas de problème. Mais s’il est élu à la fois en tant que titulaire et suppléant, il devra alors prendre le poste de titulaire qui s’impose à lui (Cass. Soc., 21 juin 1972, no 72-60.002).