Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026230147&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026230157&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026229506&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227437&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

2 Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227445&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227470&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 17 juillet 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Grèce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026222928&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

2 Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026222949&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsque le délégué du personnel est délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d’être présents dans les petites structures, l’article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat.

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Liberté d’expression : les critiques du salarié sur la politique de gestion de l’entreprise.

Le salarié a le droit d’exprimer son opinion dans l’entreprise et en dehors de celle-ci.

Ce droit est garanti par deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

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LICENCIEMENT ECONOMIQUE : le motif économique doit être transmis au salarié AVANT l’acceptation du CSP

Comme nous le rappelons régulièrement, l’employeur doit énoncer le motif économique du licenciement qu’il envisage selon des modalités formelles :

– soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement

– soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail

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Appréciation de la durée de travail effectif dans le secteur du transport routier de marchandises eu égard à l’amplitude journalière de repos.

L’employeur peut-il donner des instructions de travail aux conducteurs routiers, qui auraient pour effet de les obliger à travailler plus de 12 heures ? En cas de refus, le salarié s’expose t-il à un licenciement pour faute ?

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Si la période d’essai est uniquement mentionnée dans la proposition d’embauche, et non dans le contrat de travail, alors elle ne peut être opposée au salarié.

Suivant une promesse d’embauche acceptée par le salarié, l’entreprise a proposé à ce dernier de l’engager en qualité de directeur commercial. Les parties ont alors signé un contrat de travail. Quelques semaines plus tard, l’employeur a mis fin aux relations contractuelles en se prévalant d’une rupture de période d’essai. Contestant cette rupture, au motif que le contrat de travail ne comportait pas de période d’essai et que l’embauche était ferme, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

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L’employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié pour partir en congé paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

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Suite au transfert de l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’Agefiph, au 1er juillet 2011, un décret du 19 juillet aménage la procédure et les formalités liées au traitement des dossiers. Un arrêté du même jour porte en annexe le modèle de formulaire de demande.

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Dans le cadre d’un contentieux prud’homal initié par 17 salariés, la Cour d’appel de Riom a été amenée à apprécier la régularité de la procédure de consultation du comité central d’entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.

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