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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026426807&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 septembre 2012 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2013 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026425708&dateTexte=&categorieLien=id
Convocation irrégulière à l’entretien préalable au licenciement et absence du salarié à l’entretien
Le salarié absent lors de l’entretien préalable peut-il invoquer une irrégularité de forme dans la lettre de convocation ?
C’est la question qui a été posée à la Cour de Cassation qui a répondu favorablement.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-17915)
Dans cette affaire une salariée de l’association Organisme de gestion de l’enseignement catholique Saint-Joseph avait été convoquée à l’entretien préalable au licenciement.
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026422748&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret du 26 septembre 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026419525&dateTexte=&categorieLien=id
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PREMIER MINISTRE
2 Décision du 7 septembre 2012 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026419531&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026419536&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026417508&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 16 août 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2013, 2014 et 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026409828&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026395454&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026394986&dateTexte=&categorieLien=id
Un cadre dirigeant peut créer un syndicat et distribuer des tracts sans commettre de faute
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de la division télésurveillance a créé avec deux autres salariés un syndicat. Il a informé sa direction de la création du syndicat puis procédé à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations décidées par la direction et informant les autres salariés de la création du syndicat.
Il a par la suite été licencié après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.
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PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026393366&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026385406&dateTexte=&categorieLien=id