Depuis 1999 au service des élus de CE
Le CHSCT peut agir en Justice.
Pour ce faire, il doit avoir un représentant légal.
Attention, le secrétaire du CHSCT n’est pas de plein droit le représentant légal du comité pour agir en Justice.
Il faut absolument une décisions du CHSCT tant sur l’action que sur la personne apte à représenter en Justice le CHSCT.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737339&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-1368 du 7 décembre 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l’imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette le 26 juin 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737347&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 20 août 2012 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026737355&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2012-1364 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l’annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026736652&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-1365 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l’annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026736662&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733610&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733612&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728472&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 1er décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728480&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire relative à l’élaboration de conventions d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026724532&dateTexte=&categorieLien=id
Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?
Application par la Cour de Cassation de l’article L. 1132-1 du Code du travail.
La discrimination et la justification.
Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?
La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 30 novembre 2012 portant délégation de signature au chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026719432&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
1 Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026706463&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Arrêté du 29 novembre 2012 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le projet de remplacement et d’automatisation de barrages manuels sur l’Aisne et la Meuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026705172&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702550&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702554&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026701092&dateTexte=&categorieLien=id